Perte de carte grise

Il est impératif de déclarer immédiatement le vol ou la perte de la carte grise, et d'établir simultanément une demande de duplicata.

Si la carte grise volée ou perdue relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée de la même manière qu'une conversion dans le nouveau système d'immatriculation SIV. Un nouveau numéro d'immatriculation type BB-123-BB, est donc attribué au véhicule.

- Où déclarer la perte ou le vol de carte grise ?

- Quels sont les justificatifs à fournir ?

- Comment procéder si le véhicule ne vous appartient pas ?

Perte du certificat d'immatriculation

Il faut déclarer la perte de la carte grise et établir une demande de duplicata à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix.

Le titulaire de la carte grise doit fournir :

  • l'imprimé réglementaire de déclaration de perte cerfa n°13753*02
  • la demande de certificat d'immatriculation de véhicule cerfa n°13750*03
  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile
  • le montant des taxes et redevance en chèque, espèces ou carte bancaire. Le montant varie selon les régions, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Si le véhicule a plus de 4 ans :

  • un contrôle technique du véhicule en cours de validité.

Si le véhicule est loué :

  • mandat de location précisant la nature du contrat, le nom, le prénom et domicile du locataire ou faire apposer le cachet de la Société de location sur la demande de duplicata.

Si le titulaire est une société :

  • un extrait K bis de moins de 2 ans.

Vol du certificat d'immatriculation

Il faut déclarer le vol de la carte grise au commissariat de police ou bien à la gendarmerie soit du lieu du domicile, soit de celui du vol. Il faut ensuite établir une demande de duplicata à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix.

Le titulaire de la carte grise doit fournir :

  • un exemplaire de la déclaration de vol
  • l'imprimé réglementaire de déclaration de perte cerfa n°13753-02 (Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule)
  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile
  • le formulaire cerfa n°13750-03 (Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule)

Si le véhicule a plus de 4 ans :

  • un contrôle technique du véhicule en cours de validité.

Si le véhicule est loué :

  • mandat de location précisant la nature du contrat, le nom, le prénom et domicile du locataire ou faire apposer le cachet de la Société de location sur la demande de duplicata.

Si le titulaire est une société :

  • un extrait K bis de moins de 2 ans.

 


Détérioration du certificat d'immatriculation

Le titulaire de la carte grise doit fournir à la préfecture ou sous-préfecture de son choix :

  • le certificat d'immatriculation détérioré, même s'il est en partie brûlé ou détruit
  • un justificatif d'identité
  • un justificatif de domicile
  • La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n°13750*03

Si le véhicule a plus de 4 ans :

  • un contrôle technique du véhicule en cours de validité.

Si le véhicule est loué :

  • mandat de location précisant la nature du contrat, le nom, le prénom et domicile du locataire ou faire apposer le cachet de la Société de location sur la demande de duplicata.

Si le titulaire est une société :

  • un extrait K bis de moins de 2 ans.

 


Procuration

Le titulaire à la possibilité de faire une demande de duplicata de certificat d’immatriculation par mandat (procuration) en préfecture uniquement.

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
  • une pièce d’identité à son nom en cours de validité, la pièce d’identité (photocopie acceptée) du propriétaire
  • le dossier complet de la demande (ensemble des pièces mentionnées plus haut) et la demande de certificat d'immatriculation dûment signée par le propriétaire.