Vente - achat d'un véhicule d'occasion

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, des démarches doivent être entreprises par l'acquéreur mais également par le vendeur.

La vente d'une voiture d'occasion entre particuliers doit être formalisée par un certificat de cession appelé également certificat de vente qui est obligatoire. Le certificat de cession doit être accompagné de la remise d'un certain nombre de documents également obligatoires.

  • Quels sont les documents qu'il faut produire pour la vente d'un véhicule d'occasion, ou pour l'achat d'un véhicule d'occasion ?
  • Dans quel cas signer une déclaration de cession ? 
  • Quelles sont les conditions de vente pour un véhicule destiné à la destruction ? 


Vente ou cession d'un véhicule

Suite à la vente du véhicule, des démarches auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture devront être effectuées par l'acquéreur

mais aussi par le vendeur : voir la rubrique "Immatriculation d'un véhicule d'occasion".

Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

  • le formulaire cerfa n°13754*02 (déclaration de cession d'un véhicule) rempli

Attention : en cas de vente d’un véhicule par deux copropriétaires, les deux copropriétaires doivent signer la déclaration de cession. L’un d’entre eux peut présenter une procuration.

  • l’ancien titre de circulation, ou certificat d'immatriculation. 

Attention :

-  s’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise « FNI », le vendeur inscrit  sur la carte la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre  signature

- s’il s’agit du nouveau modèle de certificat d’immatriculation « SIV », le vendeur remplit  la partie haute du certificat d’immatriculation  avec  la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie de la date de la vente et de sa propre signature. Le vendeur complète aussi le coupon détachable, dans l’encart prévu, par les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de la cession et sa propre signature. Il permet à l’acheteur de circuler pendant un mois, jusqu’à réception de son nouveau certificat d’immatriculation.

  • le formulaire cerfa n°13754*02 (déclaration de cession d'un véhicule)

NB : en cas de vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli. Ce coupon détachable ne sera renseigné qu’au moment de la vente à un particulier.

  • un certificat de situation administrative (ancien certificat de non gage)
NB : si vous vendez un 2 roues de moins de 50cm³ qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité.
  • la preuve du contrôle technique .  Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l’acquéreur. Il n’y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste.
  • l’attestation du service livrancier si le véhicule provient d’une administration de l’Etat
  • en cas de vente pour destruction, il est impératif de de reporter la mention "destruction" sur la carte grise et il faut cocher la case "destiné à la destruction sur le certificat de cession. En outre la cession ne peut s'effectuée qu'au profit d'un professionnel démolisseur ou broyeur. Le vendeur n'est pas tenu de fournir un rapport de contrôle de technique dans le cadre d'une cession destinée à la destruction.