Le Casier Judiciaire bulletin numéro 3

Qu'est ce que le bulletin numéro 3 du Casier Judiciaire ?

Le bulletin numéro 3 contient les condamnations les plus graves comme les crimes et délits donnant lieu donnant lieu à plus de 2 ans d'emprisonnement, sans sursis. C'est le seul bulletin dont on peut faire la demande librement à l'administration, lorsqu'on est la personne concernée. Certains employeurs peuvent vous demander ce bulletin avant une éventuelle embauche si la profession concernée légitime cette demande.

On trouve aussi dans le bulletin numéro 3 :

  • Les interdictions
  • Les incapacités
  • Les déchéances de droit sans sursis.  

Enfin, il contient les peines liées à un suivi judiciaire et interdictions d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en présence de mineurs. Le bulletin numéro 3 est destiné à l'intéressé ou à son représentant légal, et ne peut être obtenu qu'en prouvant votre identité au casier judiciaire national de Nantes (Métropole) ou au greffe du tribunal de grande instance (Dom-Tom).