Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
La demande d’extrait de casier judiciaire en ligne permet aux citoyens de solliciter sans avoir à se déplacer leur bulletin n° 3. En complétant notre formulaire, recevez dans les plus brefs délais le justificatif qui comprend les données relatives à votre passé judiciaire, souvent nécessaires pour finaliser certaines formalités administratives.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
En France, chaque citoyen dispose d’un casier judiciaire qui recense l’intégralité des données relatives à son passé judiciaire. Au sein des 3 volets qui le compose, les informations qui concernent des crimes et délits commis par un individu ainsi que de potentielles contraventions et autres peines de prison sont mentionnées. Pour réaliser certaines démarches, la présentation du bulletin numéro 3 de l’extrait de casier judiciaire peut être requise. Une demande en ligne peut rapidement vous permettre de voir cet acte officiel vous être délivré.
Comment réaliser une demande de casier judiciaire en ligne ?
Pour réaliser une demande de casier judiciaire en ligne, il vous suffit de compléter le formulaire numérique présent ci-dessus. En entrant les données relatives à votre état civil et vos coordonnées, vous pourrez voir votre document vous être adressé par voie postale dans les plus brefs délais.
Quels sont les avantages de cette démarche numérique ?
L’avantage de la demande en ligne de casier judiciaire est qu’elle est particulièrement rapide. En effet, nul besoin d’envoyer un courrier ni de l’affranchir et encore moins de vous déplacer au Tribunal de grande instance pour obtenir le bulletin n° 3 nécessaire à la validation de vos formalités administratives et dossiers. En choisissant cette solution, vous êtes assuré d’obtenir le plus rapidement possible les données requises.
Qui peut réaliser une demande de casier judiciaire en ligne ?
Pour réaliser une demande de casier judiciaire en ligne, vous devez impérativement être la personne concernée par le document que vous sollicitez. En effet, le bulletin n° 3 est un document qui est strictement confidentiel et le demandeur doit en faire la demande pour lui-même, pour son enfant mineur ou pour une personne dont il est responsable. Une copie de justificatif d’identité est d’ailleurs requise pour finaliser la requête numérique.
Quel est le délai de pour obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne ?
Une fois cette formalité numérique réalisée, vous n’avez qu’à patienter entre 1 et 2 semaines pour voir votre casier judiciaire arriver dans votre boîte aux lettres. Une fois entre les mains, votre justificatif, s’il est vierge de toute mention compromettante, pourra être utilisé pour finaliser toutes vos démarches.
Combien de temps ce document est-il valable ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour le document qui vous est délivré après une demande de casier judiciaire en ligne. Or, certains organismes peuvent exiger que l’acte que vous leur présentez soit imprimé depuis moins de 3 mois. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez réaliser une nouvelle demande en ligne pour joindre aux administrations qui le sollicite, un document valable.
Dans quelles situations une demande de casier judiciaire en ligne peut-être utile ?
En France, de multiples démarches requièrent la présence d’un extrait de casier judiciaire :
- Lorsque vous demandez un agrément d’assistante maternelle ;
- Quand vous adoptez un chien catégorisé dangereux ;
- Lorsque vous exercez une activité professionnelle en lien avec un public fragile ;
- Quand vous sollicitez une licence de taxi…