La demande de Casier Judiciaire

Vous ne pouvez effectuer une demande d'extrait de casier judiciaire que pour vous-même, votre enfant mineur, ou une personne dont vous avez la charge légalement. Pour obtenir le bulletin numéro 3, vous devez contacter :

  • Le casier judiciaire national (pour la France métropolitaine)
  • Le greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance (pour les Dom-Tom)

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire :

  • Par courrier avec une lettre signée qui contient vos noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance
  • Sur place avec une carte d'identité au casier judiciaire national
  • Sur Internet, en allant sur le site du ministère de la Justice Dans tous les cas, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°10071*09 et le transmettre au casier judiciaire national.

- À quoi correspondent les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ?

- Quelle est la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire ?

- Quel est le délai pour obtenir un extrait de casier judiciaire ?