L'extrait du Casier Judiciaire

L'extrait de casier judiciaire vous permet de connaître l'historique pénal d'une personne. Il a pour objectif de garder une trace des condamnations pénales, et délivrer ces informations sous formes de bulletins. L'extrait de casier judiciaire est constitué de 3 bulletins récapitulatifs : le premier réservé aux autorités judiciaires, le second à l'administration et l'armée, et le troisième à la personne concernée.

Il contient :

  • Les condamnations validées par juridiction pénale, en France et à l'étranger
  • Les condamnations validées par les juridictions commerciales (faillite, liquidation judiciaire)
  • Les décisions administratives, civiles ou disciplinaires

- Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

- Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande ?

- Qui est autorisé à faire une demande d'extrait de casier judiciaire ?