Divorce

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Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le premier cas de divorce mentionné ci-dessus est de type non-contentieux, les 3 derniers sont de type contentieux.

- Comment demander un divorce par consentement mutuel ?

- Quelle est la procédure pour un divorce pour faute ?

- Quelles sont les décisions privilégiées par la justice pour la garde d'enfant ?