Divorce

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le premier cas de divorce mentionné ci-dessus est de type non-contentieux, les 3 derniers sont de type contentieux.

- Comment demander un divorce par consentement mutuel ?

- Quelle est la procédure pour un divorce pour faute ?

- Quelles sont les décisions privilégiées par la justice pour la garde d'enfant ?

Le divorce par consentement mutuel

Cette demande ne peut être faite que si les deux conjoints sont entièrement d'accord sur les modalités du divorce et ses effets (pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire, autorité parentale). Il n'est pas nécessaire de donner les raisons du divorce.

Les époux peuvent soit chacun faire appel à un avocat, soit faire appel à un avocat unique. Le ou les avocats dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Les conjoints doivent se présenter à la convocation du juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance où ils soumettent à son approbation une convention réglant l'intégralité des conséquences du divorce, à la fois pour eux et pour leurs enfants.

Le juge auditionne les conjoints ensemble et séparément afin de s'assurer de leur volonté commune de divorcer et de leur consentement libre et éclairé. S'il constate ces éléments, le juge homologue la convention et prononce le divorce. Une seule audience peut suffire pour divorcer.

En revanche, si le juge estime que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'un des conjoints ou bien des enfants, il peut refuser d'homologuer la convention et de prononcer le divorce. Le juge peut néanmoins homologuer de façon provisoire certaines mesures sur lesquelles les conjoints sont d'accord et qui resteront applicables jusqu'à ce que le divorce définitif soit prononcé. Les conjoints disposent alors d'un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Si une nouvelle convention n'est pas présentée durant ce délai ou si le juge refuse une deuxième convention, la demande de divorce devient caduque.

Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l'audience. Les conjoints dont les ressources ne sont pas suffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il convient de souligner qu'il n'est pas possible d'interjeter appel d'un jugement de divorce par concentement mutuel. L'époux qui souhaite contester le jugement doit directement former un pourvoi en casation dans les 15 jours suivant le jugement. Ce recours suspend le jugement sauf pour les mesures relatives aux enfants.

En tout état de cause, en cas de divorce par consentement mutuel, le régime matrimonial, quel qu'il soit, doit être liquidé. S'il y a des biens immobiliers, un acte notarié est obligatoire.


Le divorce pour faute

Si un conjoint commet une violation grave des obligations et devoirs liés au mariage rendant inconcevable la poursuite de la vie commune, l'autre époux a la possibilité de demander le divorce pour faute grave. Les faits invoqués par l'époux demandeur peuvent être prouvés par  tout moyen (sauf preuves obtenues par la violence ou par la fraude). Les violences, les injures, les mauvais traitements sont souvent des raisons invoquées, ainsi que l'adultère mais ce dernier n'est plus systématiquement une cause de divorce. C'est le juge qui appréciera les faits en fonction des preuves apportées.

Dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute grave, les époux doivent être assistés d'un avocat. L'avocat du conjoint qui demande le divorce adresse d'abord une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dont dépend la résidence familiale,puis présente une requête au juge aux affaires familiales de ce même tribunal.


Si, au moment de la demande de divorce les époux vivent séparément, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint habitant avec les enfants. Si chacun des conjoints réside avec au moins un des enfants du couple, alors c'est la résidence du conjoint qui n'a pas engagé le divorce qui prime. De même, si la famille n'a pas ou plus d'enfant à charge, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint défendeur (qui n'a pas engagé la procédure).

Signalons que les motifs de la demande de divorce n'ont pas a être dévoilés dans la requête.


Procédure

Le juge convoque séparément puis ensemble les époux en présence de leur avocat respectif afin d'obtenir une conciliation sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Si lors de cette entrevue il n'y a pas de conciliation, le juge prend les mesures provisoires relatives à la vie des époux et des enfants, qui devront être respectées durant toute la procédure de divorce. A la fin de l'audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant d'introduire l'instance.

Il est obligatoire que la demande d'introduction de l'instance comporte une suggestion de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des deux conjoints. La demande est généralement introduite par une assignation émanant d'un seul des époux et délivrée par huissier de justice mais la requête peut être conjointe si les époux sont d'accord.

De plus, si, lors de l'audience conciliatrice les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent continuer la procédure de divorce que sur ce seul fondement.

Dans le cas contraire, l'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour acceptation du principe du mariage, soit pour faute.

En tout état de cause, si la demande de divorce est acceptée, aucun époux ne pourra se rétracter : le juge prononcera le divorce et statuera ensuite sur les éventuels points de divergence entre les conjoints. Il n'est plus possible de faire appel.

A tout moment de la procédure de divorce, le juge peut homologuer des accords présentés par les époux qui règlent certains points du divorce. Si le juge estime que les intérêts des époux et des enfants sont préservés, les accords sont homologués lors du prononcé du divorce.

 


Procédure - suite

Par ailleurs, les époux peuvent se réconcilier au cours de la procédure de divorce. Cette réconciliation doit être constatée par le juge. Si, après une réconciliation, l'un des époux souhaite de nouveau divorcer, il peut effectuer une nouvelle demande de divorce pour faute. Toutefois, il ne pourra se baser que sur des fautes commises après la réconciliation, sauf si la faute reprochée lui était inconnue lors de la première demande.


En tout état de cause, si, au cours de la procédure de divorce, les époux trouvent un accord afin de changer le fondement du divorce, ils peuvent demander au juge qu'il constate cet accord et qu'il prononce soit le divorce par consentement mutuel, soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

A l'issue de la procédure, le juge peut rendre soit un jugement de rejet lorsque les fautes invoquées ne sont pas prouvées ou que leur gravité ne justifie pas le divorce, soit rendre un jugement de divorce.

Celui-ci peut être prononcé soit aux torts partagés, soit aux torts exclusifs de l'un des conjoints qui peut dans cette hypothèse être condamné à verser à l'ex-époux des dommages et intérêts.

A partir de la signification du jugement par huissier, les époux disposent d'un mois pour former un recours devant la cour d'appel. Celui-ci suspend alors le jugement, mais les mesures provisoires demeurent applicables.

Le jugement d'appel peut également être contesté devant la Cour de Cassation. Le pourvoi doit être formé dans les 2 mois suivant la signification du jugement d'appel. Ce recours est également suspensif  mais les mesures provisoires restent applicables.


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des conjoints lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est à dire que les époux ont cessé toute vie commune depuis au moins deux ans. Si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier, le divorce est prononcé automatiquement.

Dans le cas de la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, les époux doivent être assistés d'un avocat.L'avocat du conjoint qui demande le divorce adresse d'abord une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dont dépend la résidence familiale,puis présente une requête au juge aux affaires familiales de ce même tribunal.

Si, au moment de la demande de divorce les conjoints vivent séparément, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint habitant avec les enfants. Si chacun des conjoints réside avec au moins un des enfants du couple, alors c'est la résidence du conjoint qui n'a pas engagé le divorce qui prime. De même, si la famille n'a pas ou plus d'enfant à charge, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint défendeur (qui n'a pas engagé la procédure). Signalons que les motifs de la demande de divorce n'ont pas a être dévoilés dans la requête.

Procédure


Le juge convoque séparément puis ensemble les époux en présence de leur avocat respectif afin d'obtenir une conciliation sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Si lors de cette entrevue il n'y a pas de conciliation, le juge prend les mesures provisoires relatives à la vie des époux et des enfants, qui devront être respectées durant toute la procédure de divorce.  A la fin de l'audience; le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant d'introduire l'instance.

Il est obligatoire que la demande d'introduction de l'instance comporte une suggestion de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des deux conjoints.

 


Procédure - suite

La demande est généralement introduite par une assignation émanant d'un seul des époux et délivrée par huissier de justice mais la requête peut être conjointe si les époux sont d'accord. De plus, si, lors de l'audience conciliatrice, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent continuer la procédure de divorce que sur ce seul fondement.


Dans le cas contraire, l'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour acceptation du principe du mariage, soit pour faute.

En tout état de cause, si la demande de divorce est acceptée, aucun époux ne pourra se rétracter : le juge prononcera le divorce et statuera ensuite sur les éventuels points de divergence entre les conjoints. Il n'est plus possible de faire appel.

A tout moment de la procédure de divorce, le juge peut homologuer des accords présentés par les époux réglant certains points du divorce. Si le juge estime que les intérêts des époux et des enfants sont préservés, les accords sont homologués lors du prononcé du divorce.

En tout état de cause, si , au cours de la procédure de divorce, les époux trouvent un accord afin de changer le fondement du divorce, ils peuvent demander au juge qu'il constate cet accord et qu'il prononce soit le divorce par consentement mutuel, soit pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

A partir de la signification du jugement par huissier, les époux disposent d'un mois pour former un recours devant la cour d'appel. Celui-ci suspend alors le jugement, mais les mesures provisoires demeurent applicables.

Le jugement d'appel peut également être contesté devant la Cour de Cassation. Le pourvoi doit être formé dans les 2 mois suivant la signification du jugement d'appel. Ce recours est également suspensif mais les mesures provisoires restent applicables.

Par ailleurs, si le divorce a de graves conséquences sur l'un des époux, le juge peut accorder à ce dernier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Toutefois, l'époux concerné doit être défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal et il ne doit pas avoir lui-même formé une demande en divorce.

 


Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

L'un des époux ou les époux ensemble peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans cette hypothèse, les conjoints souhaitent tous deux divorcer mais ils n'ont pas trouvé d'accord sur les conséquences du divorce. Les conjoints ont l'obligation d'accepter le principe de la rupture du mariage en présence de leur avocat respectif. Il n'est à ce moment-là pas nécessaire de dévoiler les faits étant à l'origine de la rupture.

Dans le cas de la demande de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux doivent être assistés d'un avocat. L'avocat du conjoint qui demande le divorce adresse d'abord une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dont dépend la résidence familiale,puis présente une requête au juge aux affaires familiales de ce même tribunal.

Si, au moment de la demande de divorce les conjoints vivent séparément, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint habitant avec les enfants. Si chacun des conjoints réside avec au moins un des enfants du couple, alors c'est la résidence du conjoint qui n'a pas engagé le divorce qui prime. De même, si la famille n'a pas ou plus d'enfant à charge, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du conjoint défendeur (qui n'a pas engagé la procédure). Signalons que les motifs de la demande de divorce n'ont pas a être dévoilés dans la requête.

Procédure

Le juge convoque séparément puis ensemble les époux en présence de leur avocat respectif afin d'obtenir une conciliation sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Si lors de cette entrevue il n'y a pas de conciliation, le juge prend les mesures provisoires relatives à la vie des époux et des enfants, qui devront être respectées durant toute la procédure de divorce.  A la fin de l'audience; le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant d'introduire l'instance.


Procédure - suite

Il est obligatoire que la demande d'introduction de l'instance comporte une suggestion de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des deux conjoints.


La demande est généralement introduite par une assignation émanant d'un seul des époux et délivrée par huissier de justice mais la requête peut être conjointe si les époux sont d'accord,. De plus, si, lors de l'audience conciliatrice les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent continuer la procédure de divorce que sur ce seul fondement.

Dans le cas contraire, l'époux défendeur peut former une demande reconventionnelle soit pour altération définitive du lien conjugal, soit pour acceptation du principe du mariage, soit pour faute.

En tout état de cause, si la demande de divorce est acceptée, aucun époux ne pourra se rétracter : le juge prononcera le divorce et statuera ensuite sur les éventuels points de divergence entre les conjoints. Il n'est plus possible de faire appel.

A tout moment de la procédure de divorce, le juge peut homologuer des accords présentés par les époux qui règlent certains points du divorce. Si le juge estime que les intérêts des époux et des enfants sont préservés, les accords sont homologués lors du prononcé du divorce.

De plus, si , au cours de la procédure de divorce, les époux trouvent un accord afin de changer le fondement du divorce, ils peuvent demander au juge qu'il constate cet accord et qu'il prononce le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent alors présenter au juge la convention réglant les conséquences du divorce.

A partir de la signification du jugement par huissier, les époux disposent d'un mois pour former un recours devant la cour d'appel. Celui-ci suspend alors le jugement, mais les mesures provisoires demeurent applicables.


Le jugement d'appel peut également être contesté devant la Cour de Cassation. Le pourvoi doit être formé dans les 2 mois suivant la signification du jugement d'appel. Ce recours est également suspensif  mais les mesures provisoires restent applicables.