Déclaration préalable lotissement

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 Selon les caractéristiques du projet, une déclaration préalable peut être nécessaire pour faire des travaux dans votre lotissement. Pour cette déclaration, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13702*04 qui permet de réaliser des divisions de terrain de faible importance.

Cela concerne les lotissements d'un ou deux lots maximum. Au delà, il vous faudra établir une demande de permis d'aménager.

Cette division parcellaire est autorisée si elle ne créé pas de nouveaux lots à bâtir. Pendant le mois qui suit votre demande, la mairie vérifie la constructibilité du terrain à bâtir. Si vous n'avez pas de réponse après un mois, votre projet d'aménagement de lotissement est autorisé.

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