Formulaire cerfa déclaration préalable

Une déclaration préalable aux travaux est un document qui permet à l'administration de vérifier que vos travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur dans votre localité. Cette déclaration est obligatoire pour la réalisation d'aménagement de faible importance comme la construction d'un garage ou d'un abri de jardin. Après demande en mairie, si vous ne recevez pas de réponse (négative ou demande de délai) de l'administration pendant un mois, le projet est autorisé. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l'autorisation. 

Pour réaliser une déclaration préalable aux travaux, vous devez vous rendre en mairie et remplir un formulaire cerfa, selon le type de travaux concernés:

  • Formulaire cerfa n°13702*04 pour l'aménagement de lotissements, et de propriétés foncières non-soumises à un permis d'aménager

  • Formulaire cerfa n°13703*04 pour la construction et les travaux non soumis à un permis de construire, sur une maison individuelle et ses annexes

  • Formulaire cerfa n°13704*04 pour la construction, les travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire, comprenant ou non des démolitions

Vous pourrez trouver ces formulaires de déclaration préalable en mairie ou sur le site officiel du service public.