Une déclaration préalable aux travaux est un document qui permet à l'administration de vérifier que vos travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur dans votre localité. Cette déclaration est obligatoire pour la réalisation d'aménagement de faible importance comme la construction d'un garage ou d'un abri de jardin. Après demande en mairie, si vous ne recevez pas de réponse (négative ou demande de délai) de l'administration pendant un mois, le projet est autorisé. Les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans suivant l'autorisation.
Quel formulaire Cerfa pour une déclaration préalable de travaux ?
Pour réaliser une déclaration préalable aux travaux, vous devez vous rendre en mairie et remplir un formulaire cerfa, selon le type de travaux concernés :
-
Formulaire cerfa n°13702*10 pour l'aménagement de lotissements, et de propriétés foncières non-soumises à un permis d'aménager
-
Formulaire cerfa n°13703*10 pour la construction et les travaux non soumis à un permis de construire, sur une maison individuelle et ses annexes
-
Formulaire cerfa n°13704*10 pour la construction, les travaux, installations et aménagements non soumis à un permis de construire, comprenant ou non des démolitions
Vous pourrez trouver ces formulaires de déclaration préalable en mairie ou sur le site officiel du service public.
Comment remplir le formulaire cerfa de déclaration préalable de travaux ?
Le formulaire Cerfa de déclaration préalable aux travaux est destiné à informer la mairie de votre projet de travaux et de demander une autorisation de construire le cas échéant. Voici les étapes à suivre pour remplir ce formulaire :
-
Téléchargez le formulaire Cerfa n°13703*10 sur le site Internet de l'administration française ou obtenez-le auprès de la mairie de votre commune.
-
Remplissez la partie "Identification du demandeur" avec vos nom, prénom, adresse, téléphone et adresse e-mail.
-
Remplissez la partie "Identification de la construction" avec les informations sur le bien concerné par les travaux, notamment son adresse, sa surface, son usage, etc.
-
Indiquez le type de travaux prévus dans la partie "Objet de la demande" en cochant les cases correspondantes.
-
Décrivez votre projet de travaux en détail dans la partie "Description des travaux" : la construction d'une piscine par exemple.
-
Joignez les documents annexes obligatoires à votre demande, tels que le plan de situation du terrain, le plan de masse, le plan de coupe, etc.
-
Signez et datez le formulaire et n'oubliez pas de le faire parapher par le maître d'œuvre, le cas échéant.
-
Envoyez le formulaire et les documents annexes à la mairie de votre commune en y ajoutant une enveloppe timbrée à votre nom et adresse pour recevoir une copie de la décision de l'autorité compétente.
Il est important de bien remplir le formulaire Cerfa de déclaration préalable aux travaux et de joindre les documents obligatoires, car un formulaire incomplet ou une demande non conforme peut entraîner le rejet de votre demande.
