Permis de construire ou déclaration préalable

Lorsque vous lancez de nouveaux travaux sur votre propriété, vous devrez peut-être demander une déclaration préalable ou un permis de construire. Le choix de la démarche dépendra des caractéristiques de votre projet de construction.

Il y a des règles à respecter pour que votre projet soit éligible, voici les constructions concernées une déclaration préalable :

  • Les constructions avec une surface de plancher supérieure à 5 m² et égale ou inférieure à 20 m²

  • Les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et la surface inférieure à 5 m²

  • Les habitations légères de loisirs (campings, parcs résidentiels) d'une surface de plancher supérieure à 35 m²

  • Les piscines dont la surface du bassin est inférieure ou égale à 100 m² non-couverte ou avec une couverture d'une hauteur inférieure à 1m80

  • Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m, avec une surface au sol inférieure à 2000 m²

Dans le cas spécifique des zones sauvegardées et protégées, vous devrez aussi demander une déclaration préalable pour :

  • Les constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m²

  • Les murs et les clôtures (quelle que soit la hauteur)

Les constructions plus importantes, en surface ou en hauteur, nécessiteront une demande de permis de construire. N'hésitez pas à présenter votre projet de construction en mairie pour déterminer quelle démarche est la meilleure dans votre situation. 

- Quel formulaire cerfa doit-on remplir pour une déclaration préalable de construction ?

- Quel type de déclaration doit-on faire pour la construction d'une piscine ?

- Comment réaliser un affichage de la déclaration préalable dans les normes françaises ?