Formulaire cerfa permis d'aménager

 

Lorsque vous entreprenez des travaux d'aménagement importants (lotissement, création d'un terrain de camping, parc de loisirs), vous devez faire une demande de permis d'aménagement en mairie. Le document à remplir pour obtenir un permis d'aménagement est le formulaire cerfa n°13409*04. Il s'applique aux travaux de lotissements, campings, aires de stationnement, parc d'attraction, ou encore, aux terrains de sports et loisirs.

Pour tous les projets d'aménagement, vous devrez fournir :

  • Un plan de situation
  • Une notice décrivant le terrainet le projet d'aménagement prévu
  • Un plan de l'état actuel du terrain
  • Un plan de composition d'ensemble du projet en 3 dimensions

Ensuite, selon les cas, vous aurez aussi besoin d'ajouter certains documents à votre dossier. Pour un lotissement :

  • Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet sur le terrain (plan en coupe)
  • Une photographie pour situer le terrain dans l'environnement
  • Le programme et les plans de travaux d'équipement
  • Un document graphique montrant les eventuelles implantations de bâtiments
  • L'attestion de garantie d'achèvement des travaux (dans le cas d'une vente avant réalisation)
  • L'engagement du lotisseur à constituer une association syndicale pour les acquéreurs des lots

Pour un terrain de camping, vous devrez fournir l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans votre formulaire de demande de permis.

- Comment modifier un permis d'aménager ? 

- Devez-vous choisir un formulaire de déclaration préalable ou de demande de permis d'aménager ?