Lorsque vous entreprenez des travaux d'aménagement importants (lotissement, création d'un terrain de camping, parc de loisirs), vous devez faire une demande de permis d'aménagement en mairie. Le document à remplir pour obtenir un permis d'aménagement est le formulaire cerfa n°13409*09. Il s'applique aux travaux de lotissements, campings, aires de stationnement, parc d'attraction, ou encore, aux terrains de sports et loisirs.
Comment remplir le formulaire cerfa de permis d'aménager ?
Pour tous les projets d'aménagement, vous devrez fournir :
- Un plan de situation
- Une notice décrivant le terrainet le projet d'aménagement prévu
- Un plan de l'état actuel du terrain
- Un plan de composition d'ensemble du projet en 3 dimensions
Ensuite, selon les cas, vous aurez aussi besoin d'ajouter certains documents à votre dossier.
- Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet sur le terrain (plan en coupe)
- Une photographie pour situer le terrain dans l'environnement
- Le programme et les plans de travaux d'équipement
- Un document graphique montrant les eventuelles implantations de bâtiments
- L'attestion de garantie d'achèvement des travaux (dans le cas d'une vente avant réalisation)
- L'engagement du lotisseur à constituer une association syndicale pour les acquéreurs des lots
Pour un terrain de camping, vous devrez fournir l'engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans votre formulaire de demande de permis.
Quel est le formulaire Cerfa dédié au permis d'aménager ?
Le formulaire Cerfa de permis d'aménager est un document administratif qui doit être rempli et déposé auprès de la mairie ou de la préfecture lorsque vous souhaitez entreprendre des travaux de construction, de modification ou d'aménagement sur votre propriété. Ce formulaire vous permet de demander une autorisation auprès des autorités compétentes pour réaliser votre projet.
Il est important de remplir ce formulaire correctement et de fournir tous les documents demandés afin de faciliter l'obtention de votre permis d'aménager. Vous devrez notamment fournir un plan de votre projet, des informations sur les matériaux et techniques de construction que vous comptez utiliser, ainsi que des justificatifs de votre identité et de votre domicile.
Il est recommandé de vous renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de votre commune afin de connaître les règles et procédures en vigueur dans votre région et de vous assurer que vous avez tous les documents nécessaires pour déposer votre demande de permis d'aménager. En général, le délai de traitement d'une demande de permis d'aménager est d'environ 2 mois.
- Comment modifier un permis d'aménager ?
- Devez-vous choisir un formulaire de déclaration préalable ou de demande de permis d'aménager ?
