Permis d'aménager modificatif

 Lorsque vous avez établi un permis d'aménager, vous pouvez à tout moment, pendant la période de validité, faire une demande de permis modificatif en mairie. Lors de la demande, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13411*03. Ces modifications doivent rester mineures, et ne concernent que :

  • L'aspect extérieur du bâtiment (façade, toit...)

  • L'emprise au sol de la construction et la surface de plancher (réduction ou augmentation minime)

  • Le changement d'emplacement d'une partie des locaux

Si les modifications demandées sont trop importantes (changement d'implantation ou du volume du projet), il sera nécessaire d'établir un nouveau permis d'aménager. Le délai d'instruction d'un permis modificatif peut aller jusqu'à 2 mois, et vous recevrez la confirmation par lettre recommandée ou courrier électronique. Si la mairie refuse vos modifications, vous pouvez lui demande de revoir son jugement par lettre recommandé pendant les 2 mois suivant la décision.

- Quel formulaire cerfa remplir pour un permis d'aménager ?

- Quels types de lotissements sont concernés par le permis d'aménager ?

- Devez-vous choisir une déclaration préalable ou un permis d'aménager pour vos travaux ?