Permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

Le permis de construire actuel, est entré en vigueur depuis la loi du 15 juin 1943. Il remplace les multiples autorisations qu'il fallait alors afin de contruire. Le permis de construire vise à s'assurer que les constructions respectent les règles du code de l'urbanisme.

  • Vous projetez de construire une maison ou de construire ses annexes ?
  • Vous souhaitez agrandir votre maison ou ses annexes ou encore procéder à de nouveaux aménagements ?
  • Quand effectuer le dépôt du permis de construire ?
  • Pour quelles raIsons une demande de permis de construire peut-elle être refusée ?

Pour savoir comment et auprès de qui constituer votre dossier de demande de permis de construire, connaître les délais d'instruction et les voies de recours, consultez le dossier permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation délivrée par l'administration. Il permet de procéder à la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement. L'administration vérifie que le projet de construction est conforme avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'occupation des sols.

permis de construireLe permis est délivré sous réserve des droits des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme mais il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Ainsi, même si le permis est conforme aux règles de l'urbanisme, il peut être contesté par toute personne qui s'estimerait lésée en raison d'une méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (cerfa n°13406*02, demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle déjà existante.

Concernant les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public), il faut se procurer le formulaire cerfa n°13409*03.

NB : si vous construisez une nouvelle construction, vous devrez joindre une attestation à votre dossier indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.


Demande de permis de construire

Le formulaire est prévu pour les cas suivants :

  • vous créez une surface de plancher ou une empriwe au sol supérieure à 20 m², ou
  • vous créez une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²), ou
  • vous modifiez les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou
  • vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 


Où s'adresser pour votre demande de permis de construire ?

Les demandes de permis de construire dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés.

La mairie délivre un récépissé, sur lequel un numéro d'enregistrement est inscrit. Il permet de mentionner le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

Constitution du dossier de permis de construire

Le dossier complet de demande de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires.

D'autres exemplaires peuvent être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire cerfa n°13406*02 (Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires.pi

 


Constitution du dossier de permis de construire - suite

La demande du psermis de construire doit être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain (PCMl1)
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMl2)
  • un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMl3)
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMl4)
  • un plan des façades et des toitures (PCMl5)
  • un document graphique permettant d 'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (PCMl6) : cette pièce n'est pas exigée si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMl7) : cette pièce n'est pas exigée si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMl8) : cette pièce n'est pas exigée si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

 


Constitution du dossier de permis de construire - suite

Des pièces supplémentaires vous seront demandées dans les cas suivants :

  • si votre projet se situe dans un lotissement
  • si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC)
  • si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques
  • si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude
  • si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en justifiant que vous remplissez certains critères de performance énergétique
  • si votre projet nécessite un défrichement
  • si votre projet nécessite un permis de démolir
  • si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public
  • si votre projet porte sur des travaux dans un monument historique inscrit, dans un immeuble adossé à un monument historique classé, dans un immeuble situé en secteur sauvegardé, en abords de monument historique ou en zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager
  • si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme
  • si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »
  • si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction
  • si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un plafond légal de densité et si votre projet dépasse ce plafond, si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L112-2 du code de l'urbanisme

 


Dépôt et délai d'instruction

Ce dossier doit être déposé à la mairie du lieu de la construction ou doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de demande de permis de construire est remis au déposant.

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois. Si l'administration ne donne pas de réponse à la demande dans ce délai de 2 mois, le permis est alors considéré comme tacitement autorisé.

Toutefois, dans le mois suivant le dépôt de dossier, l'administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable en application du code de l'urbanisme pour permettre des consultations nécessaires
  • soit pour vous indiquer que le dossier est incomplet
  • soit pour vous informer que le projet entre dans un cas de figure où un permis tacite n'est pas possible

Un tel courrier de l'administration refait partir le délai de 2 mois à zéro. Si, dans le mois suivant le dépôt de votre demande, vous ne recevez aucun courrier de l'administration, le délai initial de 2 mois ne pourra alors plus être modifié. Ainsi, si à l'issue de ce délai de 2 mois, vous n'avez reçu aucun courrier de l'administration, vous pourrez considérer que le permis vous a été accordé.

Vous pourrez commencer vos travaux après avoir :

  • adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier en utilisant le formulaire cerfa n°13407-02 (Déclaration d'ouverture de chantier).
  • affiché sur le terrain le récépissé de dépôt de demande de permis de construire, récépissé revêtu du cachet de la mairie et attestant de la date du dépôt
  • installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet de construction. Vous trouverez le modèle de panneau en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement.

Recours contre le permis et retrait de permis

Le permis de construire n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait. Les tiers ont en effet 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain pour contester la légalité du permis. L'auteur du recours a l'obligation de vous en informer dans les 15 jours suivant le dépôt de son recours.
Dans ce même délai de 2 mois, l'administration a la possibilité de retirer son accord si elle estime qu'il était illégal. Toutefois, elle doit vous informer préalablement à l'exercice de son retrait et vous permettre de répondre à ses observations.

Recours administratif

Si le permis vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours administratif auprès de la mairie ou auprès du préfet.
Vous avez deux mois à compter de la date de notification du refus pour déposer votre recours. Vous devez le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce recours amiable échoue, vous pourrez alors exercer un recours devant le juge administratif.

Recours devant le juge administratif

Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le terrain. Vous avez la possibilité de saisir le juge administratif si le recours administratif a échoué afin qu'il a annule la décision de refus : mais attention, l'annulation par le juge d'une décision de rejet de demande de permis de construire ne vaut pas octroi du permis de construire.

  • Formulaire cerfa permis de construire

    Formulaire cerfa permis de construire

    Quel formulaire cerfa remplir pour une demande de permis de construire ? Quels documents sont obligatoires pour compléter le dossier du permis de construire ? Retrouvez toutes les informations sur le formulaire cerfa du permis de construire.

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    Comment modifier votre permis de construire après validation de votre commune ? Dans quels cas pouvez-vous modifier un permis de construire ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire modificatif.

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    Où doit-on afficher le permis de construire ? Quels détails doivent être présents sur le panneau signalant le chantier ? Retrouvez toutes les informations sur l'affichage du permis de construire.

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    Quel type de garage est soumis à un permis de construire ? Comment respecter la réglementation sur ce type de construction ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire pour garage.

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    Le panneau d'affichage du permis de construire est-il obligatoire ? Quels sont les détails à préciser selon le type de projet ? Retrouvez toutes les informations sur le panneau du permis de construire.

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    Quelle est la durée de validité du permis de construire ? Peut-on rallonger cette période de validité ? Retrouvez toutes les informations sur la validité du permis de construire.

  • Recours permis de construire

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    Comment faire un recours contre un permis de construire ? Quels sont les types de recours possibles et les démarches à effectuer ? Retrouvez toutes les informations sur le recours contre un permis de construire.

  • Délai permis de construire

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    Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ? Comment savoir si votre demande a été acceptée ? Retrouvez toutes les informations sur le délai pour obtenir un permis de construire.

  • Dossier permis de construire

    Dossier permis de construire

    Comment constituer un dossier de permis de construire ? Quels sont les documents à fournir selon le type de construction ? Retrouvez toutes les informations sur le dossier du permis de construire.

  • Modification permis de construire

    Modification permis de construire

    En quoi consiste la modification du permis de construire ? Quel document cerfa utiliser pour modifier le permis ? Retrouvez toutes les informations sur la modification du permis de construire.

  • Permis de construire valant division

    Permis de construire valant division

    Dans quels cas un permis de construire sert à la division d'une propriété ? Quelles sont les règles à respecter et les documents à fournir ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire valant division.

  • Maison sans permis de construire

    Maison sans permis de construire

    Dans quels cas peut-on construire une maison sans demander de permis ? Quels sont les aménagements autorisés sans permis de construire ? Retrouvez toutes les informations sur la maison sans permis de construire.

  • Transfert de permis de construire

    Transfert de permis de construire

    Comment transférer un permis de construire à un nouveau propriétaire ? Quel formulaire et quels documents fournir à votre mairie ? Retrouvez toutes les informations sur le transfert de permis de construire.

  • Permis de construire maison individuelle

    Permis de construire maison individuelle

    Quels documents fournir lors d'une demande de permis de construction pour une maison ? À quel moment peut-on débuter les travaux ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire une maison individuelle.

  • Permis de construire piscine

    Permis de construire piscine

    Dans quelle situation un permis de construire est nécessaire pour la réalisation d'une piscine ? Quelles sont les dimensions minimum pour une construction avec permis ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire pour piscine.

  • Annulation permis de construire

    Annulation permis de construire

    Quels recours peuvent mener à l'annulation du permis de construire ? Quel délai possédez-vous pour faire annuler ce permis ? Retrouvez toutes les informations sur l'annulation du permis de construire.

  • Durée validité permis de construire

    Durée validité permis de construire

    Quelle est la validité initiale du permis de construire ? Comment allonger cette durée de validité ? Retrouvez toutes les informations sur la durée de validité du permis de construire.

  • Prix permis de construire

    Prix permis de construire

    Quel est le prix du permis de construire ? Quelles sont les différences de coût selon l'intermédiaire que vous choisissez pour réaliser le dossier ? Retrouvez toutes les informations sur le prix du permis de construire.

  • Contester un permis de construire

    Contester un permis de construire

    Quelles sont les raisons pour contester un permis de construire ? Quel délai a-t-on pour faire un recours ? Retrouvez toutes les informations sur la contestation de permis de construire.

  • Permis de construire tacite

    Permis de construire tacite

    Dans quel cas peut-on dire que le permis de construire est tacite ? Comment s'assurer de la validité de votre permis ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire tacite.

  • Dépôt de permis de construire

    Dépôt de permis de construire

    Où faire son dépôt de permis de construire ? Quels sont les différents documents à joindre à votre dossier ? Retrouvez toutes les informations sur le dépôt de permis de construire.

  • Permis de construire abris de jardin

    Permis de construire abris de jardin

    Dans quel cas demander un permis de construire pour abri de jardin ? Quelles sont les règles de construction si vous êtes en zone protégée ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire pour abris de jardin.

  • Consultation permis de construire

    Consultation permis de construire

    Où consulter un permis de construire ? Qui a le droit d'accéder à ce dossier ? Retrouvez toutes les informations sur la consultation du permis de construire

  • Permis de construire terrasse

    Permis de construire terrasse

    Quel type de terrasse nécessite un permis de construire ? Quelles sont les dimensions de terrasse concernées ? Retrouvez toutes les informations sur le permis de construire pour une terrasse.

  • Prorogation permis de construire

    Prorogation permis de construire

    Comment faire une demande de prorogation du permis de conduire ? De combien d'années peut-on allonger la durée de validité du permis ? Retrouvez toutes les informations sur la prorogation du permis de construire