Contester un permis de construire

Un particulier, généralement un voisin de la propriété concernée, peut contester un permis de construire en demandant un recours. Ce recours doit avoir lieu dans les 2 mois suivant l'affichage du permis de construire sur le terrain. Néanmoins ce recours nécessite de prouver que la construction, l'aménagement, ou les travaux, nuisent aux conditions d'utilisation, d'occupation ou de jouissance du bien du plaignant (nuisance sonore, obstruction de l'ensoleillement...).

Pour contester un permis de construire vous pouvez :

  • Déposer un recours en mairie : en envoyant une lettre recommandée avec de réception pour demander le retrait du permis, il permet d'interrompre le délai légal (2 mois à compter de l'affichage du permis) pour établir un recours contentieux

  • Demander une annulation en justice : en déposant une requête auprès du tribunal administratif dont dépend votre commune.

Après l'envoi d'une requête au tribunal administratif, vous devrez prévenir la mairie ainsi que le bénéficiaire du permis de votre action par courrier recommandé avec avis de réception.