Délai permis de construire

Lorsque vous demandez un permis de construire, vous devez fournir plusieurs documents détaillant le projet (plan de situation, plan de masse, plan en coupes) et remplir le formulaire cerfa 13406*04 ou cerfa n°13409*04. Suite à cette démarche, la durée d'instruction de votre dossier dépendra de l'importance de votre chantier :

  • 2 mois dans le cas d'une maison individuelle et ses annexes
  • 3 mois pour les autres constructions

Quel est le délai pour contester un permis de construire ?

Le délai pour contester un permis de construire dépend du type de recours exercé :

  • Pour le recours en annulation ou en réformation, le délai est de deux mois à compter de la notification du permis de construire.

  • Pour le recours en suspension, le délai est de deux mois à compter de la décision de délivrance du permis de construire.

  • Pour le recours en référé-suspension, le délai est de 48 heures à compter de la notification du permis de construire.

Il est important de noter que ces délais sont des délais de droit commun, qui peuvent être interrompus ou suspendus selon les circonstances. Par exemple, le délai peut être interrompu en cas de force majeure ou de maladie grave, ou suspendu en cas de litige en cours.

Il est recommandé de se renseigner auprès d'un avocat ou d'un conseil juridique pour connaître les règles et les modalités de contestation d'un permis de construire, ainsi que les délais et les formalités à respecter.

Comment savoir si mon permis de construire est accepté ?

Vous serez informé de l'acceptation ou du refus du dossier par lettre recommandée ou courrier électronique. Sans réponse après la période d'instruction, la validation de votre permis de construire est tacite.

Pour savoir si votre permis de construire est accepté, il y a plusieurs possibilités :

  1. Vérifier la date de délivrance du permis de construire : si le permis de construire a été délivré par la mairie de la commune, cela signifie qu'il a été accepté et que vous pouvez commencer les travaux de construction.

  2. Demander une copie du permis de construire à la mairie de la commune : vous pouvez demander une copie du permis de construire auprès de la mairie de la commune où le terrain se situe. La copie du permis de construire doit indiquer la date de délivrance et la durée de validité du permis.

  3. Consulter le service en ligne "Mon permis de construire" : vous pouvez consulter le service en ligne "Mon permis de construire" pour savoir si votre permis de construire est accepté. Pour cela, vous devez vous connecter à ce service en utilisant votre numéro de permis de construire et vos coordonnées. Le service en ligne "Mon permis de construire" vous permet également de suivre l'évolution de votre demande de permis de construire et de consulter les documents liés à ce permis.

Il est important de noter que si le permis de construire est refusé, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif.

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