Dépôt de permis de construire

Pour déposer un permis de construire, vous devez constituer un dossier de différents documents selon le type de projet :

  • Le formulaire cerfa n°13406*04 (maison individuelle) ou cerfa n°13409*04 (autres constructions)

  • Un plan de situation du terrain

  • Un plan de masse des constructions

  • Un plan des façades et des toitures

  • Deux photographies situant le terrain (dans son environnement proche et lointain)

  • Un plan en coupe du terrain et de la construction

Ce dossier doit être déposé ou envoyé en lettre recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe la construction, en 4 exemplaires minimum. Dans le cas d'un projet de construction de plus de 50 m² en métropole, vous devrez aussi fournir une étude des sources d'énergie. Votre dossier sera traité sous 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour d'autres constructions. Sans nouvelles de votre mairie, passé ce délai, le dossier est considéré comme validé et vous pourrez débuter vos travaux. 

- Quand et où doit-on afficher le permis de construire après la validation du dossier ?

- Quels sont les éventuels recours qui peuvent annuler un permis de construire ?

- Quelle différence entre le permis de construire pour maison individuelle, pour garage ou pour piscine ?