Modification permis de construire

Le permis de construire peut être modifié pendant toute la durée des travaux, grâce au permis modificatif. Ce permis modificatif doit être demandé en mairie ou par lettre recommandé, par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°13411*03. Ces modifications doivent rester mineures et concernent uniquement l'aspect extérieur du bâtiment, la diminution ou augmentation de la surface de plancher et l'emprise au sol, ou le changement de destination d'une partie de la construction. Le délai d'instruction d'un permis modificatif est de 2 mois à compté de la réception. Après avoir fait votre demande, il existe 3 cas selon la réponse de la mairie :

  • Votre permis modificatif est accepté, vous recevrez un arrêté municipal
  • La mairie refuse, vous pouvez alors demander au maire de changer sa décision sous 2 mois (par exemple en amenant de nouveaux documents), ou saisir le tribunal administratif
  • Vous n'avez aucune réponse au bout de 2 mois, et vous pouvez considérer le permis modificatif validé

- Quelle est la durée de validité du permis de construire ? 

- Comment assurer la visibilité de votre affichage du permis de construire ?

- Comment réaliser un transfert de permis de construire ?