Permis de construire modificatif

Après l'établissement de votre permis de construire, vous pouvez encore demander une modification de votre dossier. Cette modification doit intervenir avant d'avoir délivré la déclaration d'achèvement des travaux. Elle doit être effectuée pendant la durée des travaux et reste limitée à :

  • L'aspect extérieur de la construction

  • La réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol et la surface de plancher

  • Le changement de destination d'une partie des locaux

Pour faire une demande de permis modificatif, vous devrez remplir le formulaire cerfa n°13411*03. L'instruction de votre demande peut durer jusqu'à 2 mois, et la mairie vous contactera par lettre recommandée ou courrier électronique si votre modification est validée. En cas de refus, vous pouvez demander à la mairie de revoir son jugement par lettre recommandée pendant 2 mois.

- Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

- Quel formulaire cerfa remplir pour votre permis de construire ?

- Qu'est ce qu'un permis de construire valant division ?