Permis de construire tacite

Lorsque vous remplissez une demande de permis de construire, la mairie dispose d'un délai d'instruction pour vous répondre (2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour les autres constructions). Au delà de ce délai d'instruction, si vous n'avez reçu aucune réponse de la part de votre mairie, le permis de construire est tacitement validé. Vous pouvez donc considérer votre demande validée, même si vous n'avez pas eu confirmation, et démarrer le chantier.

N'oubliez pas néanmoins que la mairie dispose de 3 mois à compter de cette validation pour demander une annulation de permis en cas d'illégalité de la demande. Il est donc toujours bon, même si ce n'est pas obligatoire, de contacter la mairie pour vérifier que les termes du permis de construire sont bien acceptés. 

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- Quels sont les recours au permis de construire ? 

- Comment demander une prorogation du permis pour allonger sa validité ?