Permis de construire tacite

Lorsque vous réalisez une demande d’autorisation en mairie, un permis de construire tacite peut vous être délivré. En effet, après un certain délai sans réponse de l’administration, les citoyens peuvent considérer leur requête comme acceptée. Voici ce qu’il y a à savoir.

Qu’est-ce qu’un permis de construire tacite ?

Après une demande de permis de construire faite en mairie, un propriétaire peut recevoir par voie postale une réponse favorable ou non à sa requête, ou ne pas recevoir de réponse du tout. Lorsqu’il se trouve dans cette situation, le demandeur peut considérer qu’un permis de construire tacite lui est délivré. En effet, l’absence de réponse dans ce cas précis vaut pour accord. Toutefois, un retour en arrière est parfois possible.

La mairie dispose effectivement de certains délais pour effectuer une demande d’annulation de permis de construire. Pour éviter tout litige, il est donc nécessaire de patienter une certaine durée avant d’entamer des travaux lorsque vous êtes concerné par un permis de construire tacite.  

Quels sont les délais pour considérer une demande de permis de construire validée ?

Une fois votre demande d’autorisation de construire déposée en mairie, vous pouvez considérer votre requête comme validée après 2 à 3 mois sans réponse. En effet, selon le type de construction, un permis de construire tacite vous est délivré plus ou moins tard :

  • Pour une maison individuelle, comptez 2 mois ;
  • Pour une autre construction, patientez 3 mois.

Quel est le délai dont dispose ensuite la mairie pour annuler un permis de construire ?

Au terme du délai d’instruction légal et lorsque le permis de construire tacite vous est délivré, la mairie dispose de certains délais pour annuler un permis de construire. 3 mois après votre autorisation tacite, si votre demande est illégale, l’administration peut décider de se rétracter et de refuser par conséquent que vous entamiez les travaux prévus.

Comment vérifier qu’un permis de construire est bien validé ?

Lorsque vous êtes concerné par un permis de construire tacite et que par conséquent, votre requête peut sous 3 mois donner lieu à une annulation du permis de construire, mieux vaut être vigilant en attendant d’entamer vos travaux :

  • Prévenez des litiges en patientant durant 3 mois supplémentaires ;
  • Ou contactez la mairie pour vérifier que les termes du permis de construire sont bien acceptés.

Comment se déroule une demande d’annulation de permis ?

Si l’administration, vous-même ou encore une tierce personne souhaitez contester les travaux et modifications d’urbanisme engendrées par une construction, une demande d’annulation de permis de construire doit être réalisée auprès de la mairie. Pour optimiser vos chances de voir cette requête acceptée, il est impératif de l’effectuer au plus tôt. En effet, lorsque les travaux sont entamés, il peut être difficile de voir un tel recours aboutir.

 

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