Permis de construire valant division

 Le permis de construire valant division, anciennement "permis groupé", autorise la construction de plusieurs bâtiments sur le même terrain, qui sera divisé avant la fin des travaux. Il faut respecter certaines règles pour obtenir ce permis :

  • Construire sur un seul et même terrain

  • Construire au moins deux bâtiments indépendants

  • Diviser le terrain en propriété et en jouissance

Le dossier à remplir pour demander un permis de construire valant division est le même que celui du permis de construire. Vous devrez simplement ajouter un plan de division et s'il y a des voies et espaces communs, un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs (pour la gestion et l'entretien). Vous devrez faire votre demande en mairie, en remplissant le cerfa n°13409*04.

- Combien de temps dure l'instruction d'un permis de construire ?

- Quelles sont les règles d'affichage du permis en mairie et sur votre terrain ?

- Comment obtenir une prorogation du permis de construire ?