Permis de construire valant division

Le permis de construire valant division, anciennement "permis groupé", autorise la construction de plusieurs bâtiments sur le même terrain, qui sera divisé avant la fin des travaux. Il faut respecter certaines règles pour obtenir ce permis :

  • Construire sur un seul et même terrain

  • Construire au moins deux bâtiments indépendants

  • Diviser le terrain en propriété et en jouissance

Qu'est-ce qu'un permis de construire valant division ?

Un permis de construire valant division est un permis de construire qui autorise la division d'un terrain en plusieurs lots, afin de permettre la construction de plusieurs habitations (maisons individuelles par exemple) ou de plusieurs immeubles sur ce terrain.

Le permis de construire valant division est délivré par l'administration compétente (par exemple, la mairie, la préfecture, etc.) et il doit respecter les règles et les normes en vigueur en matière de construction et de urbanisme.

Pour obtenir un permis de construire valant division, il est nécessaire de déposer un dossier de demande auprès de l'administration compétente, qui comprend :

  • un formulaire de demande de permis de construire valant division, qui doit être rempli et signé par le demandeur et qui doit préciser les caractéristiques du projet de division (par exemple, la surface du terrain, le nombre de lots, etc.) ;
  • une notice descriptive du projet de division, qui doit présenter les éléments techniques et architecturaux du projet (par exemple, le nombre et la surface des lots, la hauteur et la façade des bâtiments, etc.) ;
  • un plan de situation du terrain, qui doit localiser précisément le terrain et situer les bâtiments existants et à construire ;
  • un plan de masse du projet de division, qui doit indiquer les emplacements et les dimensions des bâtiments et des espaces verts prévus ;
  • tout autre document utile pour justifier et étayer la demande de permis de construire valant division (par exemple, une étude de sol, une étude d'impact, etc.).

Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée avant de déposer une demande de permis de construire valant division.

Comment faire un permis de construire valant division ?

Le dossier à remplir pour demander un permis de construire valant division est le même que celui du permis de construire. Vous devrez simplement ajouter un plan de division et s'il y a des voies et espaces communs, un projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs (pour la gestion et l'entretien). Vous devrez faire votre demande en mairie, en remplissant le cerfa n°13409*04.

- Combien de temps dure l'instruction d'un permis de construire ?

- Quelles sont les règles d'affichage du permis en mairie et sur votre terrain ?

- Comment obtenir une prorogation du permis de construire ?