Recours permis de construire

Le recours contre un permis de construire peut être déposé par un tiers dans les 2 mois suivant l'affichage de permis sur le terrain des travaux. Pour établir un recours valide, il faut respecter deux conditions :

  • Les travaux causent des troubles pour l'occupation, l'utilisation et la jouissance du bien concerné

  • La personne qui conteste occupe régulièrement le bien concerné

Si ces conditions sont remplies, deux types de recours sont possibles : le recours administratif ou le recours judiciaire.

Le recours administratif s'effectue en mairie ou auprès du tribunal administratif. La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. Dans l'absence de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée. Un recours devant le tribunal administratif demande de prouver que le permis est illégal, la construction n'est pas conforme au permis, ou la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme. Vous devrez transmettre votre demande de recours au président du tribunal administratif du lieu de construction, par lettre recommandée.

Le recours judiciaire s'effectue devant un juge civil ou pénal. Dans le cadre du civil, le contestataire doit engager une procédure en responsabilité contre le titulaire du permis. Le tribunal de grande instance détermine ensuite si le dommage est prouvé, et les dommages et intérêts qui doivent être payés. Dans le cadre du pénal, le contestataire doit s'adresser directement au maire pour lui demander de constater une infraction. S'il y a infraction, le maire remplit ensuite un procès-verbal, ordonne l'arrêt des travaux, et transmet un arrêté au procureur de la République. Le procureur peut poursuivre pénalement le titulaire du permis, avec des sanctions allant de la démolition de la maison à 6000€ par m² et 1 an d'emprisonnement en cas de récidive.

- Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

- Quelles sont les règles d'affichage du permis de construire ?

- Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?