Transfert de permis de construire

Dans le cas d'un changement de propriétaire, le titulaire d'un permis de construire a la possibilité de transférer ses droits à un futur bénéficiaire. Ce transfert doit respecter deux conditions :

  • Le permis doit être encore valide

  • Un accord doit être signé entre le titulaire du permis et le prochain titulaire

Pour faire la demande de transfert de permis, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13412*05. Le transfert peut être total ou partiel, si une partie de la construction est déléguée, par exemple, à une société ou un propriétaire différent. Ensuite, il faudra déposer ce formulaire en 4 exemplaires en mairie ou l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Vous aurez une réponse de votre mairie sous 2 à 3 mois.

Sachez que le transfert de permis de construire n'est définitif que dans le cas où il ne fait pas l'objet de recours ou de retrait. Pendant les 2 mois suivant l'affichage sur le terrain, un tiers peut faire un recours à ce transfert au tribunal administratif. Enfin, dans les 3 mois suivant la décision de transfert, la mairie ou l'autorité compétente peut décider d'annuler le transfert s'il considère la procédure illégale sous une forme ou une autre.

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