Délai permis de démolir

Une fois que votre dossier de permis de démolir est déposé en mairie, le délai d’instruction est en général de 2 mois. Si le dossier est accepté, la mairie publie un arrêté municipal et vous communique cette décision par lettre recommandée.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de démolir ?

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois. Si l'administration ne donne pas de réponse à la demande dans ce délai de 2 mois, le permis est alors considéré comme tacitement autorisé.

Toutefois, dans le mois suivant le dépôt de dossier, l'administration peut vous écrire :

  • soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable en application du code de l'urbanisme pour permettre des consultations nécessaires,
  • soit pour vous indiquer que le dossier est incomplet,
  • soit pour vous informer que le projet entre dans un cas de figure où un permis tacite n'est pas possible.

Un tel courrier de l'administration refait partir le délai de 2 mois à zéro.

Quand puis-je commencer mes travaux de démolition ?

Si dans le mois suivant le dépôt de votre demande, vous ne recevez aucun courrier de l'administration, le délai initial de 2 mois ne pourra alors plus être modifié. Ainsi, si à l'issue de ce délai de 2 mois, vous n'avez reçu aucun courrier de l'administration, vous pourrez considérer qu'un permis tacite vous a été accordé et commencer vos travaux 15 jours après la date à laquelle le permis tacite de démolir est acquis. Il existe des cas particuliers dans lesquels la mairie allonge le délai, pour des travaux liés aux patrimoines protégés et bâtiments publics.

- Quel type de panneau utiliser pour l'affichage de votre permis de démolir ? 

- Comment savoir si vous avez besoin d'un permis de démolir pour vos travaux ?

- Quels sont les documents indispensables pour obtenir un permis de démolir ?

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