Formulaire cerfa permis de démolir

Le formulaire Cerfa n°13406*11 est un formulaire officiel utilisé pour faire une demande de permis de démolir. Il est mis à disposition par le service des impôts et doit être rempli et déposé auprès de la mairie ou du service urbanisme compétent en fonction de l'emplacement de la construction concernée. Voici les étapes à suivre pour remplir ce formulaire :

1. Identité du demandeur : Il faut indiquer les informations relatives au propriétaire de la construction, comme son nom, son adresse, et ses coordonnées téléphoniques et mail.

2. Situation de la construction : Il faut indiquer l'adresse exacte de la construction que l'on souhaite démolir, ainsi que sa surface, son nombre d'étages et sa date de construction.

3. Informations sur la demande : Il faut préciser les raisons pour lesquelles on souhaite démolir la construction, si c'est pour construire à la place ou pour les raisons de sécurité, de salubrité, etc.

4. Pièces jointes : Il faut joindre des plans de la construction existante, ainsi que les plans et les pièces justificatives concernant le projet de reconstruction si cela est prévu. Il faut également joindre un certificat d'urbanisme et/ou d'information préalable, permettant de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.

5. Signature : Il faut signer la demande, et indiquer la date de dépôt.

Il est important de noter que le permis de démolir est soumis à un délai d'instruction, et que la décision de l'administration peut être refusée si le projet ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur, ou si des éléments manquent dans le formulaire. Il est donc recommandé de bien vérifier toutes les informations avant de déposer le formulaire, et de se faire aider par un professionnel en cas de doute.