Obtenir un acte de décès en ligne
L’acte de décès, appelé aussi bulletin de décès, est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il intervient à la suite de la déclaration de décès. Il est à noter que la déclaration de décès doit être réalisée dans les 24 heures suivant la mort.
Qu'est-ce qu'un acte de décès ?
Un acte de décès est un document officiel délivré par l'état civil qui atteste du décès d'une personne. Il contient des informations telles que la date, l'heure et le lieu du décès, ainsi que l'identité du défunt. L'acte de décès est souvent requis pour effectuer des démarches administratives, telles que la succession, les assurances ou la clôture des comptes bancaires du défunt ou une demande de pension de réversion. Il peut être obtenu auprès de l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu, ou parfois en ligne via des services d'état civil électroniques.
À quoi sert un acte de décès ?
La copie d’un acte de décès est utile lors de l’ouverture de la succession du défunt chez un notaire. L’acte de décès permet également aux familles de procéder à la résolution des questions financières comme le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire et une demande de pension de réversion. Elle permet aussi d’obtenir un certificat d'hérédité lorsque ce document est nécessaire.
Obtenir un acte de décès en ligne
Pour obtenir un acte de décès, vous pouvez faire la demande en ligne via le service en ligne disponible sur notre site Internet vos-demarches.com. Il s’agit de compléter un formulaire administratif.
Renseignez le nom de la commune et le code postal, le type d’acte que vous souhaitez obtenir, ainsi que sa nature. Votre identité ainsi que l’identité de la personne défunte vous seront demandées. La procédure est similaire pour une demande d’acte de naissance.
Dès validation du formulaire, la Mairie concernée recevra votre demande. Elle vous enverra l’acte de décès par courrier, à votre adresse postale personnelle.
En complétant le formulaire administratif disponible sur notre site Internet, vous pouvez faire une demande à toutes les mairies de France métropolitaine et des DOM-TOM.
Qu’est-ce qu’un acte de décès avec filiation ?
Un acte de décès avec filiation est une reproduction partielle de l’acte mentionnant le nom des parents du titulaire de l'acte ainsi que les dernières mentions marginales le concernant.
Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'acte décès n'est délivré qu’à son conjoint, son partenaire, ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
Pour l’obtenir, vous devrez fournir une photocopie de votre carte d’identité.
Demander un acte de décès à la mairie
Demander un acte de décès à la mairie est une procédure courante pour obtenir un document officiel attestant du décès d'une personne. Voici quelques informations supplémentaires sur le processus :
Démarche à suivre
Vous pouvez vous rendre personnellement à la mairie de la commune où le décès a été enregistré, effectuer votre demande par courrier ou compléter le formulaire administratif en ligne, pour plus de simplicité. Dans certains cas, certaines mairies proposent également la possibilité de faire une demande en ligne.
Pièces justificatives
Pour effectuer la demande, vous devrez fournir certaines informations telles que le nom du défunt, la date et le lieu du décès. Il est recommandé d'avoir également d'autres informations complémentaires, comme la date de naissance du défunt, son adresse, son numéro d'identité, etc., afin de faciliter l'identification. Toutes les informations essentielles et obligatoires sont demandées sur le formulaire en ligne.
Ces mêmes pièces justificatives sont à fournir pour un acte plurilingue.
La demande d'un acte de décès est-elle gratuite ?
Les actes de décès délivrés par la mairie sont gratuits. Cependant, si vous souhaitez obtenir des copies supplémentaires, des frais peuvent s'appliquer. Des frais d'envoi et de traitement de dossiers peuvent aussi être appliqués, c'est le cas du service de conciergerie vos-demarches.
Sous quel délai l'acte de décès est-il envoyé ?
Le délai de délivrance de l'acte de décès peut varier en fonction de la mairie et du mode de demande choisi. En général, les mairies s'efforcent de traiter les demandes dans un délai raisonnable. Il faut compter un délai de 5 jours environ pour recevoir cet acte d'état civil, lors d'une demande par courrier ou par internet. Pour obtenir ce document officiel plus rapidement, vous devez prendre contact avec la mairie concernée.
A quoi sert un acte de décès ?
L'acte de décès peut être nécessaire pour diverses formalités administratives, telles que la liquidation de la succession, la modification des contrats d'assurance, la cessation des prestations sociales, etc. Il est recommandé de demander plusieurs copies de l'acte de décès pour éviter les retards dans vos démarches ultérieures.
Il est important de noter que les procédures peuvent varier légèrement d'une mairie à l'autre. Il est donc conseillé de contacter directement la mairie concernée ou de consulter leur site web pour obtenir des informations spécifiques sur la demande d'un acte de décès.
Les mentions marginales sur un acte de décès
L’acte de décès peut avoir plusieurs mentions marginales, à savoir :
- La mention Mort pour la France, depuis le 2 juillet 1915;
- La mention de la référence constatant que le défunt est Mort pour la France, depuis 1945;
- La mention Mort en déportation, depuis le 15 mai 1985;
- La mention Mort pour le service de la Nation, depuis le 21 décembre 2012;
- La mention Victime du terrorisme, depuis le 21 février 2012.
