L’extrait de casier judiciaire liste les condamnations pénales prononcées envers une personne : peines de prison ferme ou avec sursis, travaux d’intérêt général, contravention de cinquième classe…
Un casier judiciaire peut-être demandé pour plusieurs formalités administratives :
- Lors d’un changement de nom pour motif légitime
- Lors d’une embauche dans certains corps de métier…
Pour votre demande de casier judiciaire, il vous faudra renseigner votre date de naissance, votre nom de famille, votre commune de naissance, ainsi que votre/vos prénom(s).
Besoin d’un casier judiciaire rapidement et facilement ? Nous nous chargeons de vous le communiquer en remplissant un simple formulaire en ligne.
Besoin d'information pour vos démarches en mairie et préfectures ?
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