Pension de réversion - demande acte de naissance

Lors d'un décès d'un travailleur ou d'un retraité, ses proches peuvent obtenir le versement mensuel d'une pension de réversion. Pour l'obtenir, plusieurs conditions doivent être respectées. Le versement d'une réversion ne se fait jamais automatiquement. C'est toujours au futur potentiel bénéficiaire d'en faire la demande en envoyant un dossier complet à son organisme de retraite.

Quelles sont les conditions pour obtenir une pension de réversion ?

Envoyer un acte de naissance

Pour obtenir une pension de réversion de la part de la caisse de retraite de son conjoint décédé, il est nécessaire de transmettre à cet organisme la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, comportant les mentions marginales. Pour obtenir ce document officiel, nous vous invitons à compléter ce formulaire : 

Secteur privé

Pour obtenir le versement d'une réversion, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Avoir été marié avec la personne décédée (le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus par les organismes de retraite) ;
  • Avoir au moins 55 ans ;
  • Ne pas dépasser le montant de ressources annuelles fixées chaque année par le gouvernement et les caisses de retraite.

Des conditions spécifiques peuvent être fixées par les caisses de retraite directement, notamment concernant le remariage.
Pour bénéficier de la pension de réversion du secteur privé, la personne décédée doit avoir au cours de la carrière professionnelle au moins cotisé à l'un des régimes suivants :

  • Sécurité sociale
  • MSA (régime agricole)
  • Sécurité sociale des indépendants
  • Professions libérales

Service public

Pour le service public, pour pouvoir bénéficier du versement d'une pension de réversion, les fonctionnaires doivent respecter les conditions suivantes :

  • Avoir été marié au minimum 4 ans avec la personne décédée ;
  • ou un enfant minimum est issu du mariage ;
  • ou le mariage a été célébré 2 ans au moins avant le départ en retraite du défunt.

Tout changement de situation doit être déclaré au plus vite à l'organisme de retraite versant la pension de réversion.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion équivaut à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. Les conjoints et ex-conjoints d'un affilié peuvent aussi obtenir la pension de réversion de la retraite complémentaire.

Secteur privé

La pension de réversion de la retraite de base est égale à 54 % du montant la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.
Des majorations peuvent être appliquées à la pension de réversion sous certaines conditions. Par exemple, une majoration de 10% peut être accordée par enfants à charge.
Lorsque la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la pension de réversion est partagée entre les bénéficiaires. Le montant de chaque pension est calculé en fonction de la durée de chaque mariage.

Service public

La pension de réversion est équivalente à 50 % de la retraite dont aurait bénéficié le fonctionnaire décédé.
Comme pour le secteur privé, des majorations peuvent s'appliquer concernant le nombre d'enfants à charge par exemple.
La pension de réversion est versée chaque mois. Le premier versement de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès, à condition que la demande soit faite dans l'année.

Comment faire une demande de pension de réversion ?

Envoyer un dossier complet à son organisme de retraite

Pour bénéficier d'une pension de réversion, vous devez envoyer à votre organisme de retraite (Agirc-Arrco, CARSAT, Ircantec…) un dossier complet contenant :

  • Le formulaire de demande de pension de réversion de votre caisse de retraité complété ;
  • Les pièces justificatives énumérées ci-dessous.

Les pièces justificatives à fournir pour une demande de pension de réversion sont :

  • Photocopie de la Carte d'Identité du futur bénéficiaire de la réversion,
  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne décédée contenant les mentions marginales,
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du futur bénéficiaire, (pour un étranger, pensez à transmettre un acte de naissance légalisé)
  • RIB,
  • Dernier avis d'imposition.

Comment obtenir un acte de naissance pour la pension de réversion ?

La réversion n'est jamais versée de façon automatique aux bénéficiaires. Il faut toujours en faire la demande. Pour cela, plusieurs documents doivent être transmis, comme indiqué ci-dessous.

La copie intégrale de l'acte de naissance est un document obligatoire. Sans lui, la demande sera automatiquement rejetée auprès de la caisse de retraite. Attention, sur cet acte d'état civil doivent apparaitre les mentions marginales : le mariage (condition obligatoire) ainsi que la date de décès de la personne en question. Il est préférable de joindre, en plus, à son dossier, son propre acte de naissance contenant, lui aussi, les mentions marginales (date du mariage).

Une fois complété, le dossier de demande de pension de réversion doit être envoyé à l'organisme de retraite de la personne décédée (Assurance Retraite, Agirc-Arrco, Sécurité sociale des indépendants…). Vous pouvez aussi faire une demande directement en ligne, en scannant l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.

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