Certaines formalités administratives nécessitent de se procurer les actes de naissance des membres de sa famille. Il existe 3 documents en tout dont l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation et la copie intégrale. Nous vous informons sur les conditions d’obtention de ce document d’état civil lorsqu’il concerne une autre personne.
Obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation
Que la personne soit née en France où qu’elle soit française née à l’étranger, les conditions qui suivent sont les mêmes pour demander la copie intégrale de son acte de naissance ou de son extrait avec filiation.
Les personnes suivantes peuvent obtenir à tout moment ces deux documents sans limitation de temps :
- la personne concernée si elle est majeure ;
- un représentant légal ;
- les descendants ;
- les ascendants ;
- le partenaire de Pacs ;
- l’époux (se) ;
- un avocat ou tout autre professionnel autorisé par la loi.
Il est obligatoire de fournir un justificatif du lien de filiation comme un livret de famille, ou la copie de l’acte de naissance du demandeur par exemple.
D’autres personnes peuvent se procurer ces documents à condition de respecter les délais suivants :
- si la personne est décédée, le délai est de 25 ans ;
- si la personne est vivante, il faut respecter un délai de 75 ans à partir de sa date de mariage ou de l’année qui suit celle de sa naissance ;
- si la personne est mineure, le délai est de 100 ans.
Tant que ces délais ne sont pas écoulés, on ne peut pas demander la copie intégrale de l’acte de naissance ni un extrait de naissance avec filiation. Une fois que ces délais sont écoulés, on parle alors d’archives publiques.
Obtenir un extrait de naissance sans filiation
Pour un (e) Français (e) né (e) en France ou à l’étranger, ce document peut être obtenu par tout le monde. Aucun justificatif de lien de parenté n’est demandé pour obtenir un extrait sans filiation. Il s’agit de la synthèse de l’acte de naissance sur laquelle sont mentionnés les prénoms, le nom de famille, les mentions marginales, ainsi que le lieu et la date de naissance de la personne.
Autres cas de figure
Un mineur n’est pas autorisé à demander un acte de naissance, ni pour lui-même ni lorsque le document concerne une autre personne.
Dans une famille, les membres suivants ne peuvent pas demander la copie intégrale d’un acte de naissance ni un extrait avec filiation : tante, oncle, sœur, frère, nièce, neveu, concubine et concubin.
Si la demande d’acte de naissance d’une personne est faite dans le cadre d’un héritage, les mairies ne délivrent pas de copie intégrale. Toutefois, il est possible d’obtenir un extrait avec filiation ou sans filiation.
Lors de la requête en ligne ou par courrier, il est important d’être précis et d’indiquer le nom de famille ainsi que les prénoms usuels des parents de la personne pour qui l’on demande un acte de naissance.
Que faire en cas de refus injustifié de la transmission d’un acte de naissance ?
Si le refus de la délivrance d’un acte de naissance par la mairie ou du service des archives est injustifié, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Pour cela, il complète un formulaire en ligne et l'accompagne de toute pièce justificative utile pour l’étude de la demande.
