Permis de construire valant permis de démolir

Tous les projets comprenant une destruction partielle ou totale de bâtiments ne tombent pas automatiquement sous le coup d'un permis de démolir. En effet, si votre projet de construction implique une ou plusieurs démolitions ne touchant pas de bâtiments protégés (patrimoine, biens publics...) dans un secteur protégé, et si votre mairie n'a pas imposé de réglementation exceptionnelle sur la commune (obligation de permis de démolir), vous n’aurez qu’une seule démarche à faire. Le formulaire cerfa n°13409*04 fait office de permis de construire et de permis de démolir. Après l’autorisation, vous devrez simplement ajouter les informations de la démolition sur le panneau d’affichage du terrain.

Le service d'urbanisme de votre mairie peut vous renseigner sur la réglementation qui s'applique à votre construction et démolition, et déterminer quel type de permis (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir) convient à votre situation. 

Qu'est-ce qu'un permis de construire valant permis de démolir ?

Un permis de construire valant permis de démolir est un type de permis de construire qui permet à un propriétaire de démolir un bâtiment existant et de le remplacer par une nouvelle construction. Ce type de permis est généralement nécessaire lorsque la nouvelle construction est considérablement différente de l'ancienne et nécessite des modifications aux fondations, aux murs porteurs et aux éléments structurels existants. Il est généralement délivré par les autorités locales compétentes, comme les mairies, et doit respecter les règles locales et nationales en matière de construction.

 Où obtenir un permis de construire valant permis de démolir en France ?

En France, l'obtention d'un permis de construire valant permis de démolir est généralement délivré par les autorités locales compétentes, comme les mairies. Il est donc généralement obtenu auprès de la mairie de la commune où se situe le bâtiment concerné. Il est important de noter que les démarches peuvent varier d'une commune à l'autre, tout comme le délai d'obtention. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de la mairie de votre commune pour connaître les procédures à suivre pour obtenir un permis de construire valant permis de démolir. Il est également possible d'utiliser des services en ligne pour effectuer les démarches administratives liées à l'obtention d'un permis de construire valant permis de démolir.

Quelle est la durée de validité d'un permis de démolir ?

La durée de validité d'un permis de démolir varie en fonction des règles locales et nationales en matière de construction, mais généralement, il a une durée de validité de 2 ans à compter de la date de délivrance. Si les travaux de démolition n'ont pas été entamés ou achevés dans ce délai, il est généralement nécessaire de demander un renouvellement du permis. Il est important de noter que cette durée de validité peut varier selon les communes et il est donc conseillé de vérifier auprès de la mairie de votre commune pour connaître la durée de validité de votre permis de démolir.

- Quels sont les élements à afficher sur votre permis de démolir ?

- Combien d'années un permis de démolir est-il valable ?

- Quel est le délai moyen pour obtenir un permis de démolir ?

 

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