Formulaire : Cerfa n° 11417 - Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Organisme émetteur : Ministère chargé des finances
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11417*20 / 3517-S - CA 12) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Mise à jour officielle effectuée le : 15/04/2019