Cerfa n° 13486 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Formulaire : Cerfa n° 13486 - Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13486*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 2.3 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 28/05/2018