Cerfa n° 15502 - Déclaration annuelle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Saint-Pierre-et-Miquelon

Formulaire : Cerfa n° 15502 - Déclaration annuelle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15502*03) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 36.2 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 17/10/2017