Cerfa n° 15533 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Formulaire : Cerfa n° 15533 - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15533*01 / 6708-SD) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Le document téléchargeable pèse 140.0 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 10/05/2019

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