Cerfa n° 15569 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Formulaire : Cerfa n° 15569 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15569*01 / 6672-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Mise à jour officielle effectuée le : 15/10/2019