Cerfa n° 15978 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Formulaire : Cerfa n° 15978 - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15978*01 / 6738-SD) accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2023

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