Formulaire : Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13406*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le document téléchargeable pèse 798.1 KB.
Mise à jour officielle effectuée le : 05/05/2023
Qu'est-ce que le formulaire Cerfa 13406 ?
Le Cerfa n° 13406 est le formulaire officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI). Ce document est obligatoire pour toute personne qui souhaite construire une maison individuelle ou une extension de sa maison existante.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes est une étape importante dans le processus de construction. Il permet de déclarer le projet de construction à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il doit être rempli avec soin, car toutes les informations fournies seront utilisées pour l'instruction de la demande de permis de construire.
Quelles sont les pièces justificatives à transmettre avec le cerfa 13406 ?
Le formulaire Cerfa n° 13406 doit être accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives telles que les plans de la construction, les photos du terrain, le plan cadastral, le contrat de construction, le permis d'aménager le terrain, etc. Ces pièces sont nécessaires pour permettre à la mairie d'étudier la demande de permis de construire.
Quel est le délai d'attente ?
Une fois la demande de permis de construire déposée, un délai de deux mois minimum est nécessaire pour que la mairie instruise le dossier. Elle vérifiera que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune et qu'il ne porte pas atteinte aux voisins.
En cas d'acceptation de la demande de permis de construire, une notification sera envoyée au demandeur. En cas de refus, une motivation sera fournie. Il est possible de faire un recours administratif en cas de refus de permis de construire.
En conclusion, le formulaire Cerfa n° 13406 est indispensable pour toute personne souhaitant construire une maison individuelle ou une extension de sa maison existante. Il est important de bien remplir le formulaire et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires pour permettre à la mairie d'étudier la demande de permis de construire.
