Cerfa n° 13404 - Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Formulaire : Cerfa n° 13404 - Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

 Le Cerfa n° 13404 est un formulaire de déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Ce formulaire est utilisé pour obtenir une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux pour lesquels il n’y a pas à demander un permis de construire.

La déclaration préalable permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de façade, ravalement de façade, changement de destination d’un local…)12. Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 13404 sur le site du service public.

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13404*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 674.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 205/05/2023