Cerfa n° 13702 - Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Formulaire : Cerfa n° 13702 - Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme

 

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13702*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :

 

Le document téléchargeable pèse 798.6 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 17/05/2022

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