Cerfa n° 15264 - Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Formulaire : Cerfa n° 15264 - Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire

Cette démarche s'adresse aux Particuliers.

Organisme émetteur : Ministère chargé de l'intérieur

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15264*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 629.0 KB.

Mise à jour officielle effectuée le : 13/06/2019

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