Formulaire : Cerfa n° 13405 - Demande de permis de démolir
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13405*05) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le document téléchargeable pèse 420.0 KB.
Mise à jour officielle effectuée le : 18/10/2022
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Un permis de démolir est une autorisation d’urbanisme délivrée sur décision de la mairie. Lorsque vous devez réaliser des travaux de construction dans certains lieux, ce laissez-passer est nécessaire. Que vous soyez une entreprise ou un particulier, il vous permet de démolir en toute légalité certaines constructions pouvant entraver vos projets d’aménagement.
Dans quelles situations une entreprise peut-elle avoir besoin de ce document ?
L’intégralité du territoire français n’est pas concernée par le permis de démolir. En effet, les entreprises qui doivent détenir ce document sont celles qui exercent des travaux de démolition :
- au sein d’une commune où il est obligatoire ;
- sur un site classé au patrimoine remarquable (proche de monuments historiques…) ;
- près d’une opération de rénovation immobilière ;
- sur un site classé ou prochainement classé monument naturel.
Qui est habilité à me remettre un permis de démolir ?
Pour solliciter ce permis, vous devez vous rapprocher de la commune où ont lieu vos travaux de démolition. La mairie, si elle rend obligatoire de ce type de permis, pourra statuer avec son équipe pour vous autoriser ou non à réaliser vos opérations de construction.
Quelles sont les démarches pour obtenir cette autorisation ?
Pour que votre requête soit étudiée rapidement, vous pouvez télécharger ce formulaire, le compléter et le signer. Une fois adressée au maire de la commune concernée par le permis de démolir, vous recevrez rapidement une réponse, favorable ou non.
Une fois obtenu, quels travaux de démolition puis-je réaliser avec un tel permis ?
Si vous êtes autorisé à réaliser des opérations de démolition près d’un site classé ou dans une commune qui rend obligatoire le permis de démolir, vous pouvez effectuer les aménagements prévus sur votre formulaire. Une fois vos travaux autorisés par la mairie, ceux-ci doivent être rapidement entamés.
Combien de temps le permis de démolir est-il valide ?
Une fois remis par le maire de la ville où vous souhaitez entamer des travaux de démolition, votre permis est valable 3 ans. Si ce délai est trop court pour que vous puissiez venir à bout de vos aménagements, vous pouvez le prolonger 2 fois, d’une année supplémentaire.
Quelles sont les règles d’affichage d’une autorisation de démolition ?
Dans les communes soumises à autorisation de démolition, vous devez afficher votre permis sur le terrain concerné par vos travaux. Obligatoire pendant toute la durée de votre chantier, cet affichage permet à toute tierce personne de signaler son désaccord si vos modifications lui portent préjudice.
