Cerfa n° 13409 - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire : Cerfa n° 13409 - Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13409*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :