Cerfa n° 15851 - Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)

Formulaire : Cerfa n° 15851 - Carnets de certificats 272 PE pour le remboursement de la taxe spéciale de consommation (TSC)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Organisme émetteur : Ministère chargé des finances

Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15851*01 / 272 PE) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Le document téléchargeable pèse 1.1 MB.

Mise à jour officielle effectuée le : 08/04/2019