Formulaire : Cerfa n° 13406 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cette démarche s'adresse aux Particuliers. Organisme émetteur : Ministère chargé de l'urbanisme Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 13406*06) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous : Télécharger le formulaire Cerfa n° 13406 Le document téléchargeable pèse 798.1 KB. Mise à jour officielle effectuée le : 18/04/2019