Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Modèle de document : Rétractation d'un achat à distance (sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone)

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

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Mise à jour officielle effectuée le : 04/12/2018