Formulaire : Cerfa n° 11137 - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Organisme émetteur : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 11137*03 / S6202j) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le Cerfa n° 11137 «Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle» est utile à l’Assurance Maladie pour le calcul des indemnités journalières (IJ). Ce formulaire est également connu sous le numéro S6202j.
Qui doit compléter et transmettre le Cerfa n° 11137 à la Sécurité sociale ?
Pour rappel, le Cerfa n° 11137 est un formulaire administratif qui ne concerne que les arrêts de travail en cas de maladie professionnelle (MP) ou d’accident du travail (AT).
Si le salarié est en arrêt de travail, l’employeur a l’obligation de compléter le Cerfa. Il doit le transmettre dans les plus brefs délais à l’organisme de sécurité sociale dont dépend le département de résidence du salarié.
L’employeur peut télécharger et imprimer le Cerfa puis l’envoyer par courrier postal. Mais il peut aussi choisir la procédure dématérialisée avec net-entreprise (service DAT). Cette démarche en ligne lui permet de gagner du temps.
Les entreprises qui ont adhéré à la DSN (déclaration sociale nominative) utilisent leur logiciel de paie pour transmettre l’attestation de salaire.
Sous quel délai transmettre l’attestation de salaire à l’Assurance Maladie ?
Si l’employeur passe par la DSN, il dispose de 5 jours pour la transmettre à partir du moment où il a connaissance de l’arrêt de travail. Dans les autres cas, il n’existe pas de délai fixé par la loi, mais le document doit être remis au plus vite.
Comment compléter le Cerfa n° 11137 (S6202j) ?
La notice du Cerfa n° 11137 est en deuxième page du formulaire. Il y a une seule page à compléter ou il faut indiquer :
- les informations sur l’employeur ;
- les informations relatives au salarié victime de l’accident ;
- les renseignements relatifs à l’arrêt de travail ;
- les salaires de références ;
- la subrogation en cas de maintien de salaire.
Si la victime de l’accident a plusieurs employeurs, ils doivent compléter un exemplaire chacun. Ce formulaire est nécessaire au calcul des IJ par l’Assurance Maladie. De ce fait, tous les employeurs sont concernés même si l’accident n’a pas eu lieu dans leur entreprise.
Si le salaire est totalement maintenu, l’entreprise doit l’indiquer dans le formulaire. Car dans ce cas de figure, c’est elle qui percevra les indemnités (IJ).
Au terme de son arrêt, lorsque le salarié reprend, l’employeur établit une autre attestation de salaire puis la transmet à la caisse dont dépend le salarié. Il doit y indiquer la date de reprise effective de travail.
Quelles sont les périodes de salaire à prendre en compte ?
En général, c’est la paie perçue durant le mois qui précède l’arrêt qui est prise en compte. C’est le cas pour un salarié qui est payé au mois.
Mais la règle est différente s’il est payé toutes les deux semaines, chaque semaine, de manière discontinue :
- paie toutes les deux semaines = les deux dernières paies du mois civil qui précède l’arrêt de travail ;
- paie toutes les semaines = les quatre paies du mois civil qui précède l’arrêt de travail ;
- saisonnier ou toute personne qui travaille de manière discontinue = les paies des 12 mois civils qui précèdent l’arrêt de travail.
Faut-il joindre des pièces justificatives au Cerfa n° 11137 ?
Il n’est pas nécessaire de transmettre des pièces justificatives à l’Assurance Maladie. Le Cerfa dûment complété, signé et daté suffit.
En revanche, si l’employeur a fait une demande de subrogation en cas de maintien de salaire, il doit renseigner son IBAN dans l’encadré du formulaire prévu à cet effet
Le document téléchargeable pèse 1.9 MB.
Mise à jour officielle effectuée le : 29/06/2023
