Etat civil : actes, certificats, justificatifs

Demande d'actes d'état civil en ligne

Pour l'établissement ou le renouvellement de vos papiers (CNI, passeport, permis de conduire, carte grise), vous devez fournir certains documents d'état civil et justificatifs à l’administration française :

• copie d'acte de naissance, d'acte de mariage et d'acte de décès ;
• extrait d'acte de mariage, extrait d'acte de naissance ;
• justificatifs de domicile, de nationalité française, d'autorité parentale ou de droit d'usage d'un deuxième nom ;
• livret de famille ;
• certificat d'hérédité et de vie commune.

• À qui s'adresser pour une copie d'acte de naissance ?
• Quels sont les justificatifs de domicile reconnus par l'administration française ?
• Comment faire une demande de justificatif d'autorité parentale ?
• La carte électorale est-elle obligatoire pour voter ?

L'acte d'état civil

Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français. On compte trois actes d’état civil différent dont une copie peut être demandée à la mairie : 

• Acte de naissance
• Acte de mariage
• Acte de décès

Ces documents officiels peuvent vous être demandés dans certaines situations comme le renouvellement d’une CNI, la demande du certificat de nationalité française ou le déclenchement d'une procédure de succession.

L'acte de naissance

L'acte de naissance est un document d'état civil qui fait office de preuve de la date et du lieu de naissance d'une personne, mais aussi du lien héréditaire avec ses parents. C'est une pièce justificative qui peut être demandée par plusieurs personnes : 

• La personne concernée, son représentant légal, son épouse ou époux ;
• Un descendant (fils ou fille) ou un ascendant (parents) de la personne concernée ;
• Certains professionnels autorisés, comme les avocats.

Il faut savoir que l'extrait sans filiation" peut être demandé par n'importe qui, sans justification d’identité.

On peut obtenir un acte de naissance sous trois formes distinctes :

• La copie intégrale de l'acte de naissance possède la totalité des informations sur la personne concernée (noms, prénoms, date et lieu de naissance), les coordonnées et noms des parents ainsi que les mentions marginales (changement de patronyme, reconnaissance d'un enfant, etc.). Cette version est obligatoire pour organiser un mariage, un pacs, une adoption, un acte de notoriété ou une demande de nationalité française.
• L'extrait d'acte de naissance avec filiation conserve uniquement un résumé des informations sur la personne concernée, ses parents et les mentions marginales. 
• L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne montre que les informations sur la personne concernée et les mentions marginales.

L'acte de mariage

L'acte de mariage est un document administratif justifiant l'union de deux personnes en mairie.

Cet acte d’état civil peut être retiré par :

• La personne concernée par le document ;
• Un ascendant ou descendant majeur des époux (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ...) ;
• Un professionnel autorisé, comme un avocat par exemple.

L’acte de mariage existe en trois versions différentes :

• La copie intégrale et l'extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile). De plus, on y trouve les mentions marginales.
• L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales. Cette copie ne nécessite pas d'avoir une autorisation spéciale ou un lien de parenté avec la personne concernée.

L'acte de décès

L'acte de décès est une pièce d'état civil qui concerne une personne décédée et les personnes liées de façon héréditaire, maritale, ou par pacs. Il peut être délivré à quiconque en fait la demande. Il se divise en deux parties, l'une sur le défunt, l'autre sur son entourage (parents, époux ou conjoint, etc.). On y trouve aussi les coordonnées de la personne ayant déclaré le décès.

Les informations du défunt présentes sur l'acte de décès sont :

• Lieu, heure, et date du décès ;
• Nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• Profession et domicile.

L'établissement administratif responsable pour délivrer l'acte de décès dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt. Le plus souvent, il s'agit de la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Si le lieu de décès est à l'étranger, il faut contacter le Service central d'état civil de Nantes.

Les justificatifs de domicile

Un justificatif de domicile permet d'identifier le lieu de résidence de la personne concernée. Il est indispensable pour inscrire la bonne adresse sur les documents officiels d'identification tels que le passeport ou la carte d'identité. Il y a de nombreux exemples de justificatifs de domicile acceptés dans certains cas, mais voici la liste des justificatifs valables, quelle que soit votre démarche :

• Facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone fixe ou portable, d'internet ;
• Avis d'imposition ;
• Attestation d'assurance logement ;
• Quittance de loyer ou copie du titre de propriété.

Si vous ne possédez aucun de ces documents, vous pouvez aussi utiliser une attestation d'hébergement, une facture du propriétaire ou gérant du camping ou hôtel où vous résidez et même une attestation de la capitainerie du port pour location ou propriété si vous habitez un bateau.

Tous ces documents doivent dater de moins de 6 mois pour être valides et la version numérique des factures est acceptée par l'administration.

Exemples de démarches administratives nécessitant un justificatif de domicile :

• Passeport ;
• Carte d'identité ;
• Carte grise ;
• Dossier de mariage ;
• Ouverture d'un compte en banque ;
• Achat ou la location d'un logement.

La carte électorale

La carte électorale permet à tout citoyen français de participer aux élections à suffrage universel en France telles que :

• Les élections présidentielles ;
• Les élections régionales ;
• Les élections départementales ;
• Les élections municipales ;
• Les élections européennes.

Pour obtenir une carte d'électeur, vous devrez vous rendre en mairie et vous inscrire sur les listes électorales. La carte sera ensuite envoyée dans l'année suivant l'inscription, et avant la prochaine élection. Néanmoins, si vous ne recevez pas votre carte électorale et que la prochaine élection approche, vous pouvez faire une demande une attestation d'inscription sur les listes électorales. Attention, vous ne pourrez demander cette attestation jusqu'à la veille des élections. 

Plusieurs documents justificatifs peuvent remplacer votre carte électorale le jour des élections :

• Carte d'identité ;
• Passeport ;
• Permis de conduire ;
• Carte vitale.

Vous pourrez aussi fournir une carte de famille nombreuse de la SNCF, un permis de chasse avec photo, ou un livret de circulation. Dans tous les cas, le document présenté comme justificatif pour voter doit être en cours de validité et contenir une photo de vous.

Le casier judiciaire