Formulaire : Cerfa n° 15734 - Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cette démarche s'adresse aux Particuliers.
Organisme émetteur : Ministère chargé de la justice
Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 15734*02) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Le document téléchargeable pèse 138.2 KB.
Mise à jour officielle effectuée le : 03/06/2019
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