Modèle de document : Modèle d'accord de l'époux(se) en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Mise à jour officielle effectuée le : 14/06/2018
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