Modèle de document : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable
Cette démarche s'adresse aux Entreprises.
Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Comment Demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable ?
Pour demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable, vous devez suivre les étapes suivantes :
Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous que vous êtes bien un assujetti non redevable, c'est-à-dire une entreprise qui réalise des opérations intracommunautaires mais qui n'a pas l'obligation de collecter la TVA.
Collectez les documents nécessaires
Rassemblez les documents requis pour votre demande. Cela peut inclure une copie de l'extrait Kbis de votre entreprise, une preuve d'identité du représentant légal, une preuve de l'activité intracommunautaire (contrats, factures, etc.), ainsi que tout autre document spécifique exigé par l'administration fiscale de votre pays.
Remplissez le formulaire de demande
Renseignez le formulaire de demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ce formulaire peut être disponible en ligne sur le site web de l'administration fiscale de votre pays ou être obtenu auprès du service des impôts des entreprises.
Fournissez les informations demandées
Remplissez soigneusement toutes les informations demandées dans le formulaire, telles que les coordonnées de votre entreprise, votre numéro d'immatriculation, votre adresse, les détails sur vos activités intracommunautaires, etc.
Joignez les documents requis :
Rassemblez les documents que vous avez collectés à l'étape 2 et joignez-les à votre demande. Assurez-vous qu'ils sont complets, lisibles et conformes aux exigences de l'administration fiscale.
Soumettez votre demande
Une fois le formulaire dûment rempli et les documents joints, envoyez votre demande à l'administration fiscale compétente. Vous pouvez le faire en personne, par courrier recommandé ou en ligne, selon les procédures établies par votre pays.
Suivez l'état de votre demande
Après avoir soumis votre demande, suivez régulièrement l'état de celle-ci. Si nécessaire, communiquez avec l'administration fiscale pour obtenir des informations supplémentaires ou des mises à jour sur le traitement de votre demande.
Il est important de noter que les procédures exactes peuvent varier d'un pays à l'autre. Par conséquent, il est recommandé de consulter les ressources et les instructions spécifiques fournies par l'administration fiscale de votre pays pour obtenir des informations détaillées et à jour sur la demande d'un numéro de TVA intracommunautaire pour un assujetti non redevable.
Mise à jour officielle effectuée le : 12/06/2023