Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

Modèle de document : Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable

Cette démarche s'adresse aux Entreprises.

Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :


Mise à jour officielle effectuée le : 04/06/2018

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