Modèle de document : Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement suppriméCette démarche s'adresse aux Particuliers.Un modèle de lettre est téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous :Télécharger le modèle de lettreMise à jour officielle effectuée le : 30/09/2019