Le certificat de non gage, également connu sous le nom de “certificat de situation administrative” (CSA), est un document obligatoire lors d’une vente de véhicule d’occasion. Ce document officiel permet de rassurer l’acheteur sur la situation administrative du véhicule. En quoi est- il indispensable ? De quoi atteste-t-il réellement ? Et surtout comment l’obtenir ? Tous les détails sur ce document.
Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document officiel, unique et obligatoire pour toute vente de véhicule d’occasion. Si vous désirez vendre votre véhicule motorisé, vous êtes obligé de fournir ce document. Ce certificat doit être remis à l’acheteur par le vendeur avant la cession du véhicule et doit être daté de moins de 15 jours.
Il atteste que le véhicule n’est ni gagé ni en opposition et que rien ne vous empêche de vous en séparer. En tant qu’acheteur, n'hésitez pas à demander ce certificat au vendeur.
Comment l’obtenir ?
En ligne, il est facile d’obtenir un certificat de non gage. Les sites des services publics permettent de se procurer ce document officiel gratuitement.
Le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, est la référence officielle pour les titres réglementaires (carte grise, certificat d’immatriculation, déclaration de cession…) y compris le certificat de non gage.
Pour recevoir ce certificat, plusieurs informations sont à fournir :
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la date de la première mise en circulation ou de première immatriculation ;
- la date du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- le nom et prénom du propriétaire.
Le document est produit immédiatement sous forme de PDF et vous pouvez l’imprimer directement. La demande d’un certificat de non gage est gratuite, vous n’avez rien à débourser.
Dans d’autres cas, il est possible d’obtenir son certificat par la préfecture ou la sous-préfecture, mais certaines n’offrent plus ce service. Vous aurez besoin de votre certificat d’immatriculation et de remplir un formulaire une fois sur place.
Véhicule gagé ou en opposition : comment obtenir son certificat ?
Le CSA permet de garantir à l’acheteur qu’aucune opposition ou qu’aucun gage n’empêche la transaction de se faire.
Dans le cas contraire, le certificat peut comprendre deux types de mentions :
- Le document peut mentionner que le véhicule est gagé : l’acheteur est au courant, mais la vente peut aboutir ;
- Le document fait apparaître une opposition : la vente ne peut pas être menée à terme tant que l’opposition est en cours.
Vous ne pourrez donc pas obtenir le certificat dans les cas suivants :
- si le véhicule est volé,
- si le véhicule est en crédit-bail,
- si des amendes sont encore impayées,
- si le véhicule est accidenté ou jugé dangereux,
- si le véhicule est concerné par une saisie par un huissier.
Dans ces cas présents, le certificat n’est alors pas conforme et la vente impossible. La situation administrative du véhicule doit être régularisée au plus vite si le vendeur veut procéder à la vente de son véhicule.
Plusieurs raisons mènent à ce qu’un véhicule soit gagé ou en opposition : présence d’un crédit-bail, des amendes en cours et impayées, saisie en cours venant d’un huissier, véhicule volé, véhicule considéré comme dangereux…
Voiture gagée ou en opposition
Comment faire dans le cas d’une voiture gagée ?
Si le véhicule est gagé, le certificat n’est pas délivré et la vente ne peut pas se faire.
Mais à chaque situation, sa solution. En effet, si la voiture a été achetée par crédit-bail, il est possible de s’acquitter des sommes demandées pour être totalement propriétaire du véhicule, avant de pouvoir le vendre. Le véhicule n’est alors plus considéré comme “gagé” et la vente peut aboutir.
Comment faire dans le cas d’une voiture en opposition ?
Il existe plusieurs types d’oppositions, chacune a ses particularités :
Opposition judiciaire
Il peut s’agir d’une opposition judiciaire.
Cela signifie que le véhicule est indiqué comme volé et est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV), il est impossible de le vendre. Si le véhicule volé est retrouvé et le véhicule est restitué, son inscription au registre est levée.
Opposition d'un huissier
Il peut s’agir d’une opposition d’un huissier.
Dans le cadre d’une saisie par ce mandataire, le propriétaire de la carte grise doit demander une levée. En général, le paiement de la somme due résout le problème.
Opposition du Trésor public
Il peut également s’agir d’une opposition du Trésor public. Le Trésor public peut demander une opposition si une amende pour infraction routière est impayée. Ce cas arrive lorsque le titulaire de la carte grise a déménagé et n’habite plus à l’adresse indiquée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Pour pouvoir obtenir son certificat de non opposition, l’amende doit obligatoirement être payée.
Opposition automobile
Il peut aussi s’agir d’une opposition automobile. Si le véhicule est expertisé et jugé dangereux, le vendeur doit le faire réparer et avoir une nouvelle expertise avant de le mettre en vente. C’est notamment le cas pour des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA). La levée de l'opposition n’est pas possible si l’expert considère que le véhicule est toujours, après expertise, considéré comme VEI ou VGA.
Dès que l’opposition est enlevée, vous pouvez obtenir votre certificat de non gage et vendre le véhicule.
